Propositions de Fred Erdman (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

72 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-8 Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait 27/6/1995
S. 1-9 Projet de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle 27/6/1995
S. 1-17 Projet de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier en matière pénale 27/6/1995
S. 1-18 Proposition de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire 27/6/1995
S. 1-19 Proposition de loi abolissant la peine de mort 27/6/1995
S. 1-20 Projet de loi portant exonération du revenu cadastral pour l'exercice public de l'assistance morale laïque 27/6/1995
S. 1-21 Proposition de loi insérant un article 30ter dans le livre premier, chapitre II, du Code pénal 27/6/1995
S. 1-40 Proposition de loi établissant la libération anticipée 7/7/1995
S. 1-107 Projet de loi relative à la répression de la corruption 21/9/1995
S. 1-108 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger 21/9/1995
S. 1-109 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion 21/9/1995
S. 1-111 Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 21/9/1995
S. 1-116 Proposition de résolution relative à la journée commémorative du génocide perpétré par l'Allemagne nazie 4/10/1995
S. 1-147 Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire 6/11/1995
S. 1-148 Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 7/11/1995
S. 1-172 Proposition de loi instituant l'union civile 23/11/1995
S. 1-185 Révision de l'article 41 de la Constitution
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Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4
30/11/1995
S. 1-190 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional 1/12/1995
S. 1-191 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 1/12/1995
S. 1-201 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse 11/12/1995
S. 1-277 Proposition de résolution sur les attentats en Israël 5/3/1996
S. 1-292 Proposition de loi insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 13/3/1996
S. 1-322 Proposition de résolution en vue de rassembler des informations et d'organiser un débat sur les problèmes de fin de la vie 26/4/1996
S. 1-326 Proposition instituant une commission parlementaire chargée d'enquêter sur la criminalité organisée en Belgique 6/5/1996
S. 1-417 Projet de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique 13/9/1996
S. 1-431 Révision de l'article 151 de la Constitution 8/10/1996
S. 1-456 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement 25/10/1996
S. 1-472 Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste 14/11/1996
S. 1-477 Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 70bis, en exécution de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires 14/11/1996
S. 1-515 Révision de l'article 57 de la Constitution 20/12/1996
S. 1-516 Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne le droit de pétition et le débat d'initiative populaire 20/12/1996
S. 1-546 Proposition de résolution relative au problème de la dépendance au jeu 24/2/1997
S. 1-572 Projet de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire 11/3/1997
S. 1-643 Proposition visant à créer, au sein des services du Sénat, un Service d'évaluation de la législation 20/5/1997
S. 1-648 Projet de loi modifiant l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers 30/5/1997
S. 1-667 Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse 12/6/1997
S. 1-696 Proposition de résolution sur la nécessité d'examiner des tracés supplémentaires afin d'assurer un deuxième accès ferroviaire au port d'Anvers 1/7/1997
S. 1-745 Révision de l'article 8 de la Constitution 16/10/1997
S. 1-749 Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 16/10/1997
S. 1-750 Projet de loi modifiant l’article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 21/10/1997
S. 1-753 Projet de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire 23/10/1997
S. 1-783 Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 14/11/1997
S. 1-785 Proposition de résolution relative à la condamnation du chauffeur d'autocar belge Willy Sollie au Belarus 18/11/1997
S. 1-802 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat 3/12/1997
S. 1-821 Proposition de loi portant création d'un Fonds de prévention du tabagisme 16/12/1997
S. 1-899 Révision de l'article 125 de la Constitution 5/3/1998
S. 1-906 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 12/3/1998
S. 1-907 Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils 12/3/1998
S. 1-918 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel 24/3/1998
S. 1-922 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants 26/3/1998
S. 1-935 Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal 27/3/1998
S. 1-969 Projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région 30/4/1998
S. 1-984 Projet de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-985 Projet de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions 15/5/1998
S. 1-986 Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents 15/5/1998
S. 1-987 Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente 15/5/1998
S. 1-988 Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé 15/5/1998
S. 1-989 Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux 15/5/1998
S. 1-994 Proposition de résolution relative à la réforme des services de police et de l'organisation judiciaire 26/5/1998
S. 1-1041 Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions 30/6/1998
S. 1-1063 Projet de loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire 14/7/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1098 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions 23/9/1998
S. 1-1111 Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 14/10/1998
S. 1-1217 Projet de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales 23/12/1998
S. 1-1231 Révision de l'article 150 de la Constitution 14/1/1999
S. 1-1235 Projet de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats 19/1/1999
S. 1-1261 Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable 2/2/1999
S. 1-1262 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 3/2/1999
S. 1-1268 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 9/2/1999
S. 1-1321 Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés 16/3/1999
S. 1-1341 Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 31/3/1999