Propositions de Philippe Charlier (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

29 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-169 Révision de l'article 66 de la Constitution
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Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-170 Révision de l'article 71 de la Constitution
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Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-171 Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région 23/11/1995
S. 1-287 Proposition de loi modifiant l'article 54 du Code des impôts sur les revenus 1992 11/3/1996
S. 1-289 Proposition de loi modifiant l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 11/3/1996
S. 1-290 Projet de loi modifiant les articles 55, 60, 61(1) et 61(2) du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 11/3/1996
S. 1-391 Proposition de loi modifiant l'article 104, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 19/7/1996
S. 1-402 Proposition de loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscale 31/7/1996
S. 1-488 Proposition de loi modifiant l'article 9, §3, de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience 2/12/1996
S. 1-528 Proposition de résolution relative au dépôt des déchets nucléaires faiblement radioactifs 21/1/1997
S. 1-624 Proposition de loi sur la participation des travailleurs salariés dans l’entreprise 6/5/1997
S. 1-624 Proposition de loi sur la participation des travailleurs salariés dans l’entreprise 6/5/1997
S. 1-651 Proposition de loi modifiant l’article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes 2/6/1997
S. 1-676 Projet de loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales 20/6/1997
S. 1-679 Projet de loi réglementant l’exploitation des centres de bronzage 27/6/1997
S. 1-784 Projet de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux 18/11/1997
S. 1-792 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement 21/11/1997
S. 1-793 Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement 21/11/1997
S. 1-811 Proposition de loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac 12/12/1997
S. 1-812 Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997, interdisant la publicité pour les produits du tabac 12/12/1997
S. 1-872 Proposition de loi réglementant le découvert bancaire quant au montant et aux taux d'intérêts réclamés 6/2/1998
S. 1-875 Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance 11/2/1998
S. 1-891 Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants 18/2/1998
S. 1-937 Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement 31/3/1998
S. 1-1062 Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants 13/7/1998
S. 1-1097 Proposition de loi visant à modifier le fonctionnement de la commission instituée auprès du ministère des Classes moyennes et statuant sur les dispenses de cotisations sociales accordées à certains travailleurs indépendants 16/9/1998
S. 1-1118 Projet de loi complétant l'article 52, §1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 20/10/1998
S. 1-1165 Proposition de loi supprimant l'exclusion du droit de déduire la TVA sur les frais de restaurant et les frais de logement 26/11/1998
S. 1-1221 Proposition de loi portant interdiction de fumer dans les voitures de chemins de fer des services intérieurs 8/1/1999