Propositions de Claude Desmedt (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 1-8 Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait 27/6/1995
S. 1-9 Projet de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle 27/6/1995
S. 1-53 Proposition de loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle 12/7/1995
S. 1-54 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la nouvelle loi communale, en vue d'instaurer l'élection du bourgmestre par le conseil communal 10/7/1995
S. 1-55 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 12/7/1995
S. 1-133 Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77bis, instituant un Comité d'avis pour l'égalité des chances dans l'exercice des droits économiques et sociaux 19/10/1995
S. 1-148 Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 7/11/1995
S. 1-162 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives 17/11/1995
S. 1-166 Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement 20/11/1995
S. 1-183 Proposition de résolution relative à la signature par le gouvernement fédéral de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales 30/11/1995
S. 1-279 Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement 7/3/1996
S. 1-368 Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991 25/6/1996
S. 1-410 Proposition de loi visant à augmenter le cadre des juges au tribunal de première instance de Bruxelles 2/9/1996
S. 1-411 Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles 2/9/1996
S. 1-456 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement 25/10/1996
S. 1-472 Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste 14/11/1996
S. 1-546 Proposition de résolution relative au problème de la dépendance au jeu 24/2/1997
S. 1-729 Proposition de loi visant à la création d’un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l’égard des mineurs 22/9/1997
S. 1-749 Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 16/10/1997
S. 1-935 Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal 27/3/1998
S. 1-994 Proposition de résolution relative à la réforme des services de police et de l'organisation judiciaire 26/5/1998
S. 1-1006 Projet de loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts 28/5/1998
S. 1-1066 Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi 15/7/1998
S. 1-1231 Révision de l'article 150 de la Constitution 14/1/1999
S. 1-1235 Projet de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats 19/1/1999
S. 1-1262 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 3/2/1999
S. 1-1268 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 9/2/1999