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Législature 2019-.... Législature 2010-2014 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 6-97 | Rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) | 4/11/2014 |
| S. 6-141 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 18/12/2014 |
| S. 6-146 | Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale | 15/1/2015 |
| S. 6-212 | Proposition de résolution visant à optimiser la qualité légistique des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'État | 4/6/2015 |
| S. 6-220 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue d'ouvrir les emplois civils à quiconque est régulièrement établi en Belgique |
2/7/2015 |
| S. 6-253 | Rapport d'information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l'effort climatique au regard des objectifs climatiques | 10/12/2015 |
| S. 6-254 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone | 11/12/2015 |
| S. 6-294 | Proposition de résolution relative à la libéralisation du marché du haut débit | 19/10/2016 |
| S. 6-306 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au tritre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle |
12/12/2016 |
| S. 6-319 | Proposition de résolution relative à une mise à l'emploi proportionnelle des personnes en situation de handicap sur le marché du travail régulier | 9/2/2017 |
| S. 6-320 | Rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions en ce qui concerne la publicité des mesures politiques en faveur des indépendants et des PME, ainsi qu'en ce qui concerne la simplification administrative | 10/2/2017 |
| S. 6-340 | Proposition de résolution relative à l'écart entre les pensions des hommes et des femmes | 25/4/2017 |
| S. 6-414 | Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la nécessaire collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées relative à la levée des obstacles législatifs et réglementaires empêchant le développement harmonieux de la 5G en Belgique | 16/3/2018 |
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