Propositions de Peter Van Rompuy (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2014-2019

66 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-110 Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux 21/9/2010
S. 5-111 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité 21/9/2010
S. 5-112 Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers 21/9/2010
S. 5-114 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés 21/9/2010
S. 5-186 Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne 28/9/2010
S. 5-187 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 28/9/2010
S. 5-213 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants 4/10/2010
S. 5-214 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales 4/10/2010
S. 5-271 Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge 12/10/2010
S. 5-340 Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie 14/10/2010
S. 5-348 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant 15/10/2010
S. 5-351 Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole 15/10/2010
S. 5-352 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués 15/10/2010
S. 5-428 Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-429 Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-430 Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-431 Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-537 Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité 25/11/2010
S. 5-554 Proposition de loi introduisant une obligation d'identification pour les ferrailleurs 2/12/2010
S. 5-555 Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les institutions financières, d'établir un plan financier d'urgence 2/12/2010
S. 5-556 Proposition de loi portant coordination de diverses dispositions légales en vue de les mettre en concordance avec la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 2/12/2010
S. 5-592 Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique des enfants mineurs et des parents dans le cas d'une responsabilité extra-contractuelle 10/12/2010
S. 5-594 Proposition de loi instaurant dans le Code des sociétés la possibilité d'intenter une action minoritaire au sein de la société coopérative à responsabilité illimitée 10/12/2010
S. 5-622 Proposition de résolution relative à la non-prolifération des armes nucléaires et au traité sur la non-prolifération (TNP) 17/12/2010
S. 5-624 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires 20/12/2010
S. 5-648 Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile 10/1/2011
S. 5-781 Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale 15/2/2011
S. 5-811 Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 25/2/2011
S. 5-893 Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social 24/3/2011
S. 5-1013 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 9/5/2011
S. 5-1014 Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant 9/5/2011
S. 5-1015 Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca 9/5/2011
S. 5-1041 Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés 24/5/2011
S. 5-1042 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction 24/5/2011
S. 5-1043 Proposition de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, en vue de libérer de ses obligations le cohabitant légal d'un failli déclaré excusable 24/5/2011
S. 5-1045 Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil 25/5/2011
S. 5-1046 Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce 25/5/2011
S. 5-1056 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait 30/5/2011
S. 5-1064 Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce 7/6/2011
S. 5-1088 Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'instaurer une "salve de scrutins" 19/4/2011
S. 5-1089 Révision de l'article 65 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
15/6/2011
S. 5-1090 Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
15/6/2011
S. 5-1091 Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
29/4/2011
S. 5-1104 Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé 21/6/2011
S. 5-1106 Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales 22/6/2011
S. 5-1113 Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire en vue de compléter les compétences du juge de paix en matière de copropriété 23/6/2011
S. 5-1114 Proposition de loi modifiant les articles 577-6 et 577-11/1 du Code civil et l'article 19 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion 23/6/2011
S. 5-1117 Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale 23/6/2011
S. 5-1135 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile 24/5/2011
S. 5-1148 Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage 5/7/2011
S. 5-1174 Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel 15/7/2011
S. 5-1354 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines 22/11/2011
S. 5-1378 Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers 5/12/2011
S. 5-1417 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation 23/12/2011
S. 5-1418 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice 23/12/2011
S. 5-1422 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca 5/1/2012
S. 5-1431 Proposition de résolution relative à une solution durable pour le camp d'Ashraf 11/1/2012
S. 5-1499 Révision de l'article 7bis de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'instaurer un frein à l'endettement
23/2/2012
S. 5-1500 Révision de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution en vue d'instaurer un frein à l'endettement
23/2/2012
S. 5-1501 Proposition de loi spéciale portant exécution de l'article 7bis, § 2, de la Constitution 23/2/2012
S. 5-1579 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État 19/4/2012
S. 5-1823 Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel 25/10/2012
S. 5-1824 Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice 25/10/2012
S. 5-1825 Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires 25/10/2012
S. 5-1874 Proposition de loi complétant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de lutter contre les mini-crédits à taux usuraires et frais cachés 4/12/2012
S. 5-1876 Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'âge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension 5/12/2012

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