Propositions de Frank Boogaerts (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 5-671 Proposition de loi modifiant le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 22/2/2011
S. 5-824 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en vue d'instaurer la possibilité de soumettre les candidats à un mandat de chef de corps à une épreuve d'"assessment center" 4/3/2011
S. 5-908 Travaux de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) : septième session plénière et réunions des commissions (mars 2010-mars 2011) 20/3/2011
S. 5-1071 Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger 1/6/2011
S. 5-1247 Proposition de loi relative aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés 5/10/2011
S. 5-1248 Proposition de résolution relative à la vente d'armes de la police mises hors service 5/10/2011
S. 5-1935 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'imposer une amende administrative au médecin qui ne respecte pas l'obligation de déclaration 17/1/2013
S. 5-1942 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la procédure d'enregistrement de la déclaration anticipée 24/1/2013