Propositions de Fabienne Winckel (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

32 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-227 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 6/10/2010
S. 5-234 Proposition de loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes de gestion des organismes d'intérêt public et des établissements scientifiques fédéraux 6/10/2010
S. 5-261 Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption 8/10/2010
S. 5-326 Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des jeunes hospitalisés en Belgique et particulièrement en services psychiatriques (services K) 13/10/2010
S. 5-334 Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge 13/10/2010
S. 5-575 Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux 8/12/2010
S. 5-801 Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 afin de renforcer l'indemnité compensatoire due aux travailleurs en cas de licenciement abusif pour cause de congé-éducation payé 22/2/2011
S. 5-1024 Proposition de loi modifiant l'article 6, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 11/5/2011
S. 5-1130 Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organe potentiels 28/6/2011
S. 5-1251 Proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie 7/10/2011
S. 5-1274 Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain 19/10/2011
S. 5-1349 Proposition de résolution concernant la protection des albinos en Afrique 22/11/2011
S. 5-1398 Proposition de résolution visant à lutter en Belgique contre les violences dites liées à l'honneur 15/12/2011
S. 5-1440 Proposition de résolution concernant les Marocains expulsés d'Algérie en 1975 18/1/2012
S. 5-1525 Proposition de loi relative à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les relations professionnelles 13/3/2012
S. 5-1551 Proposition de résolution visant à créer un Conseil fédéral de la publicité 27/3/2012
S. 5-1586 Proposition de résolution visant à supprimer la référence à la civilité "mademoiselle" des documents et correspondances administratifs au sein des autorités administratives fédérales 23/4/2012
S. 5-1638 Proposition de résolution visant à renforcer la culture de service entre l'administration fédérale et les citoyens 30/5/2012
S. 5-1664 Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options 12/6/2012
S. 5-1665 Projet de loi modifiant l'article 1649quater, § 4, du Code civil, relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation en ce qui concerne le défaut de conformité 12/6/2012
S. 5-1712 Proposition de résolution visant à encadrer l'aménagement des open-spaces dans l'esprit de la législation relative au bien-être des travailleurs 12/7/2012
S. 5-1817 Proposition de loi modifiant la loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie du 10 août 2001 afin d'octroyer la possibilité aux pères de prendre deux jours de congé de paternité avant la date présumée de l'accouchement 23/10/2012
S. 5-1818 Proposition de loi visant à déterminer les prestations minimales des syndics de copropriété pour la gestion d'un immeuble 23/10/2012
S. 5-1918 Proposition de loi visant à définir les délais de réintégration d'un télétravailleur au sein de l'entreprise qui l'occupe et introduisant une période de protection contre le licenciement 8/1/2013
S. 5-2016 Proposition de résolution relative à la prévention, la répression et la lutte pour l'élimination des violences à l'égard des femmes 20/3/2013
S. 5-2088 Projet de loi modifiant l'article 12 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'encourager fiscalement les dons de biens de première nécessité en surplus de stock à des organismes à caractère charitable, humanitaire ou philanthropique agréés 15/5/2013
S. 5-2181 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin de mieux cadrer les clauses pénales et de renforcer la protection des consommateurs lors de recouvrement amiable de dettes 3/7/2013
S. 5-2279 Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante 9/10/2013
S. 5-2305 Proposition de résolution relative aux discriminations en matière de crédit de manière générale et de crédit hypothécaire en particulier, dont sont victimes les personnes présentant un risque de santé accru 23/10/2013
S. 5-2437 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine 15/1/2014
S. 5-2461 Proposition de résolution relative au droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l'Union européenne 29/1/2014
S. 5-2874 Proposition de résolution visant à lutter contre le suremballage 23/4/2014