Propositions de Caroline Désir (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014

3 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-1452 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap 14/10/2009
S. 4-1472 Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté 26/10/2009
S. 4-1478 Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, visant à encadrer la vente couplée en matière immobilière 28/10/2009

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