Propositions de Pol Van Den Driessche (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2014-2019

59 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-576 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'État sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques 21/2/2008
S. 4-579 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales 25/2/2008
S. 4-580 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le satut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués 25/2/2008
S. 4-599 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents 29/2/2008
S. 4-600 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants 29/2/2008
S. 4-606 Projet de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle 4/3/2008
S. 4-612 Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes en vue de la simplification de la procédure de règlement de juges 5/3/2008
S. 4-644 Proposition de loi visant à corriger la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 17/3/2008
S. 4-688 Proposition de loi insérant un article 470ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre le versement régulier du produit des taxes additionnelles aux communes 10/4/2008
S. 4-735 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat 7/5/2008
S. 4-764 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire 22/5/2008
S. 4-787 Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités 29/5/2008
S. 4-788 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs 20/6/2008
S. 4-791 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant 2/6/2008
S. 4-807 Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 13/6/2008
S. 4-826 Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 25/6/2008
S. 4-841 Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire 1/7/2008
S. 4-948 Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique 7/10/2008
S. 4-973 Proposition de résolution relative aux titulaires de profession libérale 20/10/2008
S. 4-988 Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public 4/11/2008
S. 4-989 Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la restitution d'un excédent de TVA 4/11/2008
S. 4-1021 Proposition de résolution instaurant un tarif national pour les communications téléphoniques transfrontalières dans le Benelux 24/11/2008
S. 4-1047 Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers 5/12/2008
S. 4-1049 Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 9/12/2008
S. 4-1053 Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité 10/12/2008
S. 4-1080 Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en ce qui concerne les huissiers de justice 22/12/2008
S. 4-1081 Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité 22/12/2008
S. 4-1082 Proposition de résolution visant à instaurer une législation adéquate en vue de promouvoir l'utilisation de véhicules au gaz naturel 22/12/2008
S. 4-1091 Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle 8/1/2009
S. 4-1157 Proposition de résolution visant à poursuivre les efforts pour éliminer la lèpre dans le monde 2/2/2009
S. 4-1191 Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football 20/2/2009
S. 4-1193 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives 26/2/2009
S. 4-1217 Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés 12/3/2009
S. 4-1226 Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le retrait immédiat du permis de conduire et l'immobilisation d'un véhicule comme mesure de sûreté 16/3/2009
S. 4-1361 Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges 17/6/2009
S. 4-1362 Proposition de loi complétant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession 18/6/2009
S. 4-1363 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 18/6/2009
S. 4-1372 Proposition de résolution concernant la répression sanglante d'une protestation pacifique d'Indiens à Bagua (nord du Pérou) et le mépris des droits de la population indigène au Pérou 24/6/2009
S. 4-1375 Proposition de loi insérant une sous-section IIquater decies dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'instaurer une déduction fiscale pour les dépenses liées à une formation dans l'enseignement supérieur 25/6/2009
S. 4-1376 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1377 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1379 Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en vue d'améliorer la situation des bénéficiaires d'une créance d'aliments 25/6/2009
S. 4-1431 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant 28/9/2009
S. 4-1436 Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques 5/10/2009
S. 4-1481 Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale 28/10/2009
S. 4-1482 Proposition de loi organisant un système transparent pour la Liste civile et la Donation royale 28/10/2009
S. 4-1488 Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale 29/10/2009
S. 4-1547 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution 16/12/2009
S. 4-1548 Proposition de loi abrogeant l'article 267 du Code pénal 16/12/2009
S. 4-1582 Proposition de résolution relative au statut juridique des voyageurs qui réservent directement auprès d'une compagnie aérienne 18/12/2009
S. 4-1583 Proposition de loi relative au sort des dettes alimentaires dans le cadre d'un règlement collectif de dettes et à l'instauration de mesures permettant un recouvrement effectif des créances alimentaires par le Service des créances alimentaires 4/1/2010
S. 4-1588 Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers 5/1/2010
S. 4-1594 Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel 7/1/2010
S. 4-1625 Proposition de résolution relative à la reconnaissance de la famine en Ukraine entre 1932 et 1933 connue sous le nom d'Holodomor 29/1/2010
S. 4-1676 Proposition de résolution visant à soutenir la tenue d'élections présidentielles libres, transparentes et démocratiques au Rwanda et l'envoi d'une mission d'observation de l'Union européenne 24/2/2010
S. 4-1745 Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle 20/4/2010
S. 4-1751 Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs 21/4/2010
S. 4-1781 Proposition de résolution relative au dialogue à instaurer en vue d'un règlement pacifique de la question tibétaine 4/5/2010
S. 4-1782 Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en vue d'améliorer la situation juridique de l'assuré dans le cadre d'une assurance maladie complémentaire 4/5/2010

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