Propositions de Willem-Frederik Schiltz (Législature 2014-2019)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2019-....

4 résultats

Numéro Titre Date
S. 6-494 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en vue d'instaurer l'autorisation préalable du Parlement en cas d'engagement de l'armée 22/2/2019
S. 6-498 Proposition de résolution visant à la sauvegarde de la concurrence dans l'économie numérique 22/2/2019
S. 6-505 Proposition de résolution relative à la suppression du ticket de caisse en papier et à l'instauration du ticket électronique en tant que norme 27/3/2019
S. 6-514 Proposition de déclaration de révision de différentes dispositions de la Constitution 28/3/2019

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