Propositions de Bart De Wever (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 5-1387 Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, en vue d'inscrire l'obligation de traitement médical dans le projet individualisé d'intégration sociale 8/12/2011
S. 5-1657 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la politique de retour 7/6/2012