Propositions de Carine Russo (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

12 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-186 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires 19/9/2007
S. 4-187 Proposition de loi insérant un article 342bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité 19/9/2007
S. 4-188 Proposition complétant l'article 18 du règlement du Sénat concernant la reconnaissance des groupes politiques 19/9/2007
S. 4-189 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Ed. 2, du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral
19/9/2007
S. 4-190 Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux 19/9/2007
S. 4-246 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007)
9/10/2007
S. 4-259 Proposition modifiant le règlement du Sénat en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Sénat 9/10/2007
S. 4-327 Proposition de résolution relative à la situation en Birmanie 23/10/2007
S. 4-493 Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés 21/12/2007
S. 4-792 Proposition de résolution pour un Traité économique et social européen et la mise en oeuvre de "coopérations renforcées" 3/6/2008
S. 4-1119 Proposition de résolution concernant le conflit israélo-palestinien 15/1/2009
S. 4-1122 Proposition de loi établissant des critères et une procédure de régularisation de certaines catégories d'étrangers résidant sur le territoire belge, et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 15/1/2009