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Titre |
Date |
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S. 4-197
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Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) |
25/9/2007 |
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S. 4-243
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Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) |
4/10/2007 |
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S. 4-416
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Proposition de résolution relative à l'avenir des centrales nucléaires pour l'approvisionnement énergétique du pays |
22/11/2007 |
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S. 4-455
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Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains |
6/12/2007 |
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S. 4-529
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Proposition de résolution invitant le gouvernement à prendre des initiatives au niveau européen en vue de modifier la directive européenne fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international |
28/1/2008 |
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S. 4-619
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité |
6/3/2008 |
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S. 4-850
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable aux combustibles pétroliers et houillers |
1/7/2008 |
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S. 4-851
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Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse |
2/7/2008 |
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S. 4-893
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Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon |
1/8/2008 |
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S. 4-956
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'intervention du gouvernement belge dans plusieurs institutions financières |
8/10/2008 |
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S. 4-1240
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Proposition de résolution relative à la dépolitisation du secteur bancaire et des assurances |
24/3/2009 |
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S. 4-1243
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon les taux, en vue d'abaisser le taux de TVA normal de 21 à 19 % |
24/3/2009 |
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S. 4-1245
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération |
24/3/2009 |
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S. 4-1258
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Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en ce qui concerne les recouvrements effectués par les avocats, les officiers ministériels et les mandataires de justice |
26/3/2009 |
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S. 4-1262
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique |
31/3/2009 |
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S. 4-1277
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Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands |
7/4/2009 |
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S. 4-1283
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déduction fiscale du loyer payé pour un logement |
21/4/2009 |
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S. 4-1367
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant |
22/6/2009 |
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S. 4-1369
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier |
22/6/2009 |
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S. 4-1414
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Proposition de loi modifiant l'arrêté roayl n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'introduire un taux de TVA de 6% pour le secteur horeca |
20/7/2009 |
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S. 4-1438
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de restaurant et de réception pour tous les assujettis à la TVA |
6/10/2009 |
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S. 4-1486
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
29/10/2009 |
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S. 4-1591
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments |
6/1/2010 |
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S. 4-1772
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution |
29/4/2010 |
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