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Titre |
Date |
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S. 4-22
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Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public |
12/7/2007 |
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S. 4-24
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Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales |
12/7/2007 |
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S. 4-26
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Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal |
12/7/2007 |
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S. 4-29
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement |
12/7/2007 |
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S. 4-31
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Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à plafonner les taux annuels effectifs globaux maxima des ouvertures de crédit avec un support carte, afin de mieux lutter contre le surendettement |
12/7/2007 |
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S. 4-33
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager le mécénat |
12/7/2007 |
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S. 4-34
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Proposition de loi relative à la parenté sociale |
12/7/2007 |
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S. 4-35
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Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit |
12/7/2007 |
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S. 4-36
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Proposition de loi modifiant l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à simplifier les règles régissant le livret d'épargne |
12/7/2007 |
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S. 4-69
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Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire |
12/7/2007 |
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S. 4-70
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Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit |
12/7/2007 |
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S. 4-392
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Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge de la grande dépendance au sein de la sécurité sociale |
14/11/2007 |
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S. 4-461
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Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers |
6/12/2007 |
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S. 4-494
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Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes |
20/12/2007 |
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S. 4-560
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Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil |
13/2/2008 |
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S. 4-678
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Proposition de résolution visant à lutter contre les prétendus crimes d'honneur en Belgique |
8/4/2008 |
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S. 4-731
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Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes |
6/5/2008 |
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S. 4-768
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Proposition de résolution en vue d'assurer la gratuité des emplacements de parking pour les abonnés de la SNCB |
22/5/2008 |
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S. 4-838
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Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public |
26/6/2008 |
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S. 4-839
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Proposition de résolution concernant l'observation et l'évaluation de l'application des principes et recommandations de bonne gouvernance d'entreprise |
27/6/2008 |
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S. 4-843
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Proposition de résolution visant le retour au vote papier pour le prochain scrutin électoral de juin 2009 |
2/7/2008 |
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S. 4-925
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Proposition de loi relative à la rémunération du travail des étudiants |
26/9/2008 |
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S. 4-949
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Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats |
7/10/2008 |
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S. 4-1211
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille |
10/3/2009 |
24 résultats