Propositions de Nele Lijnen (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014
Législature 2003-2007

45 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-228 Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement 1/10/2007
S. 4-244 Proposition de résolution visant à limiter l'impact des "fonds vautours" sur l'allégement de la dette des pays du tiers-monde 5/10/2007
S. 4-311 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
18/10/2007
S. 4-482 Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours 9/1/2008
S. 4-687 Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur 10/4/2008
S. 4-697 Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments 15/4/2008
S. 4-715 Proposition de loi modifiant l'article 100, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le volontariat exercé par les moins-valides 24/4/2008
S. 4-727 Proposition de loi modifiant la législation sur l'annulation du mariage dans le cadre de la répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisance 5/5/2008
S. 4-805 Proposition de loi visant à introduire un remboursement d'impôt solidaire 12/6/2008
S. 4-828 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré 26/6/2008
S. 4-853 Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant 3/7/2008
S. 4-875 Proposition de résolution relative à la protection du mineur étranger non accompagné 14/7/2008
S. 4-886 Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote 18/7/2008
S. 4-891 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère 31/7/2008
S. 4-892 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension 31/7/2008
S. 4-936 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés 2/10/2008
S. 4-964 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux 15/10/2008
S. 4-965 Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans 15/10/2008
S. 4-976 Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement des revenus 21/10/2008
S. 4-1005 Proposition de loi réglant le droit de grève dans le secteur public 13/11/2008
S. 4-1033 Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité 26/11/2008
S. 4-1045 Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours 4/12/2008
S. 4-1058 Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail 11/12/2008
S. 4-1076 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire 16/12/2008
S. 4-1077 Proposition de loi relative à l'interdiction de résidence à l'encontre des personnes condamnées pour certains faits de moeurs 16/12/2008
S. 4-1084 Proposition de loi modifiant les articles 594, 596, 621 et 626 du Code d'instruction criminelle en vue d'adapter la procédure de réhabilitation des personnes condamnées pour attentat à la pudeur ou viol de mineur 23/12/2008
S. 4-1149 Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance 29/1/2009
S. 4-1161 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter le montant maximum déductible des frais de garde d'enfant 4/2/2009
S. 4-1171 Proposition de résolution relative à l'organisation d'une campagne de sensibilisation destinée aux jeunes femmes 9/2/2009
S. 4-1174 Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur 11/2/2009
S. 4-1178 Proposition de loi modifiant le Code des impôts assimilés aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la suppression de la taxe de circulation complémentaire sur les véhicules au GPL 12/2/2009
S. 4-1360 Proposition de résolution visant à faire instaurer pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite de 65 ans, la possibilité de travailler 400 heures par an en bénéficiant d'un taux ONSS réduit 16/6/2009
S. 4-1523 Proposition de loi portant modification de la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007, en vue de restreindre le droit à l'accueil dans le cas d'une troisième demande d'asile 3/12/2009
S. 4-1574 Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 17/12/2009
S. 4-1578 Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme 17/12/2009
S. 4-1580 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles 17/12/2009
S. 4-1602 Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux 19/1/2010
S. 4-1609 Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public 22/1/2010
S. 4-1612 Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte 25/1/2010
S. 4-1639 Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA 4/2/2010
S. 4-1665 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles 18/2/2010
S. 4-1666 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un compte-carrière et à l'utilisation souple et rationnelle du crédit-temps, de l'interruption de carrière et des congés thématiques 18/2/2010
S. 4-1683 Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci 26/2/2010
S. 4-1684 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail 26/2/2010
S. 4-1756 Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs et les idéaux d'une Journée internationale annuelle de la paix, le 21 septembre 28/4/2010

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