Propositions de Francis Delpérée (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014
Législature 2003-2007

54 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-76 Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy 24/8/2007
S. 4-332 Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 2003 accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense en ce qui concerne l'octroi d'une assistance matérielle 24/10/2007
S. 4-342 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable 30/10/2007
S. 4-369 Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur 7/11/2007
S. 4-380 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées 12/11/2007
S. 4-381 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale 12/11/2007
S. 4-382 Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil 12/11/2007
S. 4-383 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs 12/11/2007
S. 4-384 Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables 12/11/2007
S. 4-385 Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif 12/11/2007
S. 4-419 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi 23/11/2007
S. 4-422 Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées 26/11/2007
S. 4-507 Projet de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique 14/1/2008
S. 4-513 Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" 17/1/2008
S. 4-514 Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle" 17/1/2008
S. 4-515 Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle" 17/1/2008
S. 4-581 Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
26/2/2008
S. 4-602 Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles 5/3/2008
S. 4-603 Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 5/3/2008
S. 4-604 Proposition de loi portant des mesures institutionnelles 5/3/2008
S. 4-610 Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales 4/3/2008
S. 4-764 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire 22/5/2008
S. 4-829 Proposition de résolution sur le rôle des universités et des hautes écoles en tant qu'acteurs et que partenaires de la coopération belge au développement 26/6/2008
S. 4-830 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 18/6/2008
S. 4-1027 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" 26/11/2008
S. 4-1053 Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité 10/12/2008
S. 4-1064 Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1065 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1066 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1067 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1068 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie 16/12/2008
S. 4-1075 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
15/12/2008
S. 4-1091 Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle 8/1/2009
S. 4-1157 Proposition de résolution visant à poursuivre les efforts pour éliminer la lèpre dans le monde 2/2/2009
S. 4-1164 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale en vue d'interdire toute utilisation d'insignes nazis 5/2/2009
S. 4-1205 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de certaines mesures
10/3/2009
S. 4-1216 Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi 11/3/2009
S. 4-1239 Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet 23/3/2009
S. 4-1290 Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat 23/4/2009
S. 4-1301 Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale
30/4/2009
S. 4-1317 Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat 7/5/2009
S. 4-1322 Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires 13/5/2009
S. 4-1337 Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel 20/5/2009
S. 4-1376 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1377 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1380 Révision de l'article 150 de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
6/7/2009
S. 4-1463 Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution, visant à insérer une référence générale à la loi spéciale
19/10/2009
S. 4-1464 Proposition de modification de la terminologie de la Constitution 19/10/2009
S. 4-1477 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation 28/10/2009
S. 4-1531 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle
8/12/2009
S. 4-1541 Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste 10/12/2009
S. 4-1574 Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 17/12/2009
S. 4-1689 Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique 3/3/2010
Ch. 52-1939 Projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif 3/4/2009

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