Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-892 | Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe | 5/11/2004 |
S. 3-1020 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1021 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1022 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1023 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1024 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
S. 3-1052 | Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution | 18/2/2005 |
S. 3-1053 | Proposition de modification de la terminologie de la Constitution | 18/2/2005 |
S. 3-1083 | Proposition de résolution relative à la présence syrienne au Liban | 10/3/2005 |
S. 3-1110 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
24/3/2005 |
S. 3-1274 | Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels | 1/7/2005 |
S. 3-1275 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire | 1/7/2005 |
S. 3-1286 | Projet de loi modifiant l'article 475 du Code pénal | 5/7/2005 |
S. 3-1495 | Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 21/12/2005 |
S. 3-1640 | Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu | 28/3/2006 |
S. 3-1669 | Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente | 24/4/2006 |
S. 3-1778 | Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions | 29/6/2006 |
S. 3-1953 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif | 22/12/2006 |
S. 3-1963 | Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives | 4/12/2006 |
S. 3-2042 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage | 25/1/2007 |
S. 3-2353 | Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" | 27/3/2007 |
S. 3-2442 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement | 23/4/2007 |
Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 |