Propositions de Francis Delpérée (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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24 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-892 Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe 5/11/2004
S. 3-1020 Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1021 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1022 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1023 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1024 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie 14/2/2005
S. 3-1052 Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution 18/2/2005
S. 3-1053 Proposition de modification de la terminologie de la Constitution 18/2/2005
S. 3-1083 Proposition de résolution relative à la présence syrienne au Liban 10/3/2005
S. 3-1110 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
24/3/2005
S. 3-1274 Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels 1/7/2005
S. 3-1275 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire 1/7/2005
S. 3-1286 Projet de loi modifiant l'article 475 du Code pénal 5/7/2005
S. 3-1495 Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 21/12/2005
S. 3-1640 Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu 28/3/2006
S. 3-1669 Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente 24/4/2006
S. 3-1778 Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions 29/6/2006
S. 3-1953 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif 22/12/2006
S. 3-1956 Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique 29/11/2006
S. 3-1963 Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives 4/12/2006
S. 3-2042 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 25/1/2007
S. 3-2084 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives 28/2/2007
S. 3-2353 Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" 27/3/2007
S. 3-2442 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement 23/4/2007

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