Propositions de Alain Courtois (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014

14 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-711 Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel 21/4/2008
S. 4-930 Proposition de loi insérant un article 467/1 dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur 1/10/2008
S. 4-931 Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice 1/10/2008
S. 4-932 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé 1/10/2008
S. 4-1079 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté 17/12/2008
S. 4-1191 Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football 20/2/2009
S. 4-1297 Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives 30/4/2009
S. 4-1348 Proposition de loi interdisant la consommation de tabac dans un véhicule lorsqu'il y a présence de mineurs de moins de 16 ans, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif 29/5/2009
S. 4-1616 Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice 28/1/2010
S. 4-1653 Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre 9/2/2010
S. 4-1716 Proposition de loi modifiant les articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires 23/3/2010
S. 4-1717 Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes 23/3/2010
S. 4-1718 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans 23/3/2010
S. 4-1719 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse 23/3/2010

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