Propositions de Dirk Claes (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

165 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-61 Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale 1/9/2010
S. 5-62 Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique 1/9/2010
S. 5-63 Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique 1/9/2010
S. 5-117 Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques 21/9/2010
S. 5-204 Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant 4/10/2010
S. 5-205 Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes 4/10/2010
S. 5-207 Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption 4/10/2010
S. 5-208 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger 4/10/2010
S. 5-209 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) 4/10/2010
S. 5-210 Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles 4/10/2010
S. 5-211 Proposition de loi visant à protéger légalement le congé de paternité 4/10/2010
S. 5-212 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques 4/10/2010
S. 5-213 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants 4/10/2010
S. 5-214 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales 4/10/2010
S. 5-215 Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante 4/10/2010
S. 5-216 Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique 4/10/2010
S. 5-217 Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel 4/10/2010
S. 5-218 Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux 4/10/2010
S. 5-219 Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux 4/10/2010
S. 5-253 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes 6/10/2010
S. 5-254 Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté 7/10/2010
S. 5-255 Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne 8/10/2010
S. 5-257 Proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle 8/10/2010
S. 5-347 Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret 15/10/2010
S. 5-348 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant 15/10/2010
S. 5-349 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales 15/10/2010
S. 5-350 Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires 15/10/2010
S. 5-352 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués 15/10/2010
S. 5-353 Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite 15/10/2010
S. 5-383 Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive 22/10/2010
S. 5-427 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux 29/10/2010
S. 5-428 Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-429 Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-430 Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-431 Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire 29/10/2010
S. 5-432 Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le plan national de sécurité 29/10/2010
S. 5-433 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie 29/10/2010
S. 5-434 Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 1/10/2010
S. 5-435 Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen 29/10/2010
S. 5-436 Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police 29/10/2010
S. 5-437 Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police 29/10/2010
S. 5-508 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace 24/11/2010
S. 5-510 Proposition de résolution relative à la nomination de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité 24/11/2010
S. 5-624 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires 20/12/2010
S. 5-631 Proposition de résolution visant à revoir les conditions de remboursement afin d'améliorer la lutte contre l'hépatite C 22/12/2010
S. 5-635 Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs 22/12/2010
S. 5-648 Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile 10/1/2011
S. 5-649 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité 11/1/2011
S. 5-650 Proposition de loi visant à étendre le congé de paternité 11/1/2011
S. 5-711 Projet de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains 26/1/2011
S. 5-712 Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains 26/1/2011
S. 5-731 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire 27/1/2011
S. 5-748 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais 1/2/2011
S. 5-752 Proposition de loi modifiant les lois du 22 décembre 2009 concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac 3/2/2011
S. 5-753 Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages 3/2/2011
S. 5-760 Proposition de résolution relative à la situation linguistique dans les hôpitaux bruxellois 8/2/2011
S. 5-806 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 24/2/2011
S. 5-913 Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale 15/2/2011
S. 5-932 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 5/4/2011
S. 5-1013 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 9/5/2011
S. 5-1015 Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca 9/5/2011
S. 5-1053 Proposition de loi relative au cumul de la pension de survie et de la pension de retraite avec des revenus professionnels 30/5/2011
S. 5-1054 Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la pension d'un conjoint divorcé d'un travailleur 30/5/2011
S. 5-1055 Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions 30/5/2011
S. 5-1106 Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales 22/6/2011
S. 5-1147 Proposition de loi instaurant la liaison des allocations au bien-être 4/7/2011
S. 5-1161 Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce 8/7/2011
S. 5-1162 Proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales (SAC) 8/7/2011
S. 5-1211 Proposition de loi modifiant, en vue de relever les allocations minimales dont bénéficient les chefs de ménage invalides, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 12/9/2011
S. 5-1212 Proposition de loi visant à améliorer la situation de revenus des personnes en incapacité de travail 12/9/2011
S. 5-1224 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une épreuve d'aptitude et d'un test linguistique pour les prestataires de soins et les médecins venant de l'étranger afin de garantir la qualité et la sécurité des soins de santé 20/9/2011
S. 5-1246 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre rapide d'une stratégie fédérale de sécurité des systèmes d'information et de communication 4/10/2011
S. 5-1267 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais en ce qui concerne le volontariat dans le secteur des soins 13/10/2011
S. 5-1422 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca 5/1/2012
S. 5-1431 Proposition de résolution relative à une solution durable pour le camp d'Ashraf 11/1/2012
S. 5-1544 Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en vue d'introduire la carte de donneur dans l'attente de la numérisation complète du don d'organes par l'utilisation de la carte d'identité électronique 21/3/2012
S. 5-1550 Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humain 26/3/2012
S. 5-1561 Projet de révision de l'article 63 de la Constitution 4/4/2012
S. 5-1562 Projet d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution 4/4/2012
S. 5-1563 Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques 4/4/2012
S. 5-1564 Projet de révision de l'article 160 de la Constitution 4/4/2012
S. 5-1565 Projet de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite "de pacification communautaire") et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques 4/4/2012
S. 5-1566 Projet de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises 4/4/2012
S. 5-1567 Projet de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles 4/4/2012
S. 5-1568 Projet de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises 4/4/2012
S. 5-1569 Projet de loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires 4/4/2012
S. 5-1570 Projet de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique 4/4/2012
S. 5-1571 Projet de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique 4/4/2012
S. 5-1572 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande 4/4/2012
S. 5-1579 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État 19/4/2012
S. 5-1602 Proposition de loi modifiant la réglementation concernant le statut de l'aide-ménager 4/5/2012
S. 5-1701 Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains 12/7/2012
S. 5-1720 Projet de révision de l'article 43 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1721 Projet de révision de l'article 44 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1722 Projet de révision de l'article 46 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1723 Projet de révision de l'article 64 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1724 Projet de révision de l'article 67 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1725 Projet de révision de l'article 68 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1726 Projet de révision de l'article 69 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1727 Projet de révision de l'article 70 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1728 Projet de révision de l'article 71 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1729 Projet de révision de l'article 72 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1730 Projet de révision de l'article 119 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1731 Projet de révision de l'article 56 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1732 Projet de révision de l'article 57 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1733 Projet de révision de l'article 100 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1734 Projet de révision de l'article 74 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1735 Projet de révision de l'article 77 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1736 Projet de révision de l'article 78 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1737 Projet de révision de l'article 75 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1738 Projet de révision de l'article 76 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1739 Projet de révision de l'article 79 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1740 Projet de révision de l'article 80 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1741 Projet de révision de l'article 81 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1742 Projet de révision de l'article 82 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1743 Projet de révision de l'article 167 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1744 Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1745 Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral 19/7/2012
S. 5-1746 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1747 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat 19/7/2012
S. 5-1748 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 19/7/2012
S. 5-1749 Projet d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1750 Projet de révision de l'article 65 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1751 Projet de révision de l'article 117 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1752 Projet de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1753 Projet de l'article 123, § 2, de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1754 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1755 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution 19/7/2012
S. 5-1814 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant en vue d'instaurer la possibilité d'effectuer des prestations de travail sur la base de demi-journées 22/10/2012
S. 5-1815 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 24/10/2012
S. 5-1824 Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice 25/10/2012
S. 5-1825 Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires 25/10/2012
S. 5-1828 Proposition de résolution relative à l'accueil du mineur étranger non accompagné 26/10/2012
S. 5-1876 Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'âge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension 5/12/2012
S. 5-1912 Proposition de loi modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la suspension de la prescription 20/12/2012
S. 5-1961 Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats et la publication des listes de mandats sur le site Internet de la Cour des comptes 7/2/2013
S. 5-1962 Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats et la publication des listes de mandats sur le site Internet de la Cour des comptes 7/2/2013
S. 5-1989 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, suite à la réforme du Sénat 5/3/2013
S. 5-1990 Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale 5/3/2013
S. 5-1991 Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat 5/3/2013
S. 5-1993 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'anonymat des témoins 27/2/2013
S. 5-2042 Proposition de loi visant à supprimer la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de seize ans 23/4/2013
S. 5-2156 Proposition de résolution visant à encourager le don d'excédents alimentaires par une exemption de la TVA 18/6/2013
S. 5-2233 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2234 Projet de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2235 Projet de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2236 Projet de révision de l'article 11bis de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2237 Projet de révision de l'article 41 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2238 Projet de révision de l'article 162 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2239 Projet de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2240 Projet de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales 25/7/2013
S. 5-2241 Projet d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution 25/7/2013
S. 5-2242 Projet de révision de l'article 144 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2244 Projet de révision de l'article 180 de la Constitution 25/7/2013
S. 5-2245 Projet de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie 25/7/2013
S. 5-2294 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne les périodes d'étude 14/10/2013
S. 5-2381 Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'introduire une exemption de précompte professionnel pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif 4/12/2013
S. 5-2391 Proposition de loi créant un cadre pour la politique fédérale de lutte contre la pauvreté 9/12/2013
S. 5-2423 Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage 16/12/2013
S. 5-2424 Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables 16/12/2013
S. 5-2425 Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires 19/12/2013
S. 5-2438 Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle 15/1/2014
S. 5-2444 Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'homme des bahá'ís en Iran 20/1/2014
S. 5-2516 Proposition de loi spéciale complétant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière 26/2/2014
S. 5-2852 Proposition de loi complétant la loi du 29 juin 1981 établisant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca 11/4/2014

Législature 2007-2010