Propositions de Dirk Claes (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014

46 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-315 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales 3/8/2007
S. 4-316 Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires 3/8/2007
S. 4-317 Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique 22/10/2007
S. 4-318 Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif 22/10/2007
S. 4-319 Proposition de résolution relative au diabète 22/10/2007
S. 4-338 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités 25/10/2007
S. 4-386 Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains 12/11/2007
S. 4-427 Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès 28/11/2007
S. 4-495 Projet de loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public 19/12/2007
S. 4-511 Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide 16/1/2008
S. 4-532 Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales 16/1/2008
S. 4-572 Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains 20/2/2008
S. 4-577 Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages de complaisance 22/2/2008
S. 4-578 Proposition de loi modifiant l'article 479 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés 22/2/2008
S. 4-601 Proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac 28/2/2008
S. 4-606 Projet de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle 4/3/2008
S. 4-617 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge" 6/3/2008
S. 4-686 Proposition de résolution visant à favoriser le développement économique du secteur horeca 9/4/2008
S. 4-694 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné 14/4/2008
S. 4-695 Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère 14/4/2008
S. 4-729 Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés 5/5/2008
S. 4-795 Proposition de loi relative aux règlements complémentaires temporaires relatifs à la circulation routière 4/6/2008
S. 4-828 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de vote électronique amélioré 26/6/2008
S. 4-875 Proposition de résolution relative à la protection du mineur étranger non accompagné 14/7/2008
S. 4-878 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant 15/7/2008
S. 4-1141 Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac 21/1/2009
S. 4-1155 Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains 29/1/2009
S. 4-1159 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) 3/2/2009
S. 4-1165 Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 5/2/2009
S. 4-1166 Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social 6/2/2009
S. 4-1185 Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social 17/2/2009
S. 4-1191 Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football 20/2/2009
S. 4-1280 Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux 9/4/2009
S. 4-1307 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
4/5/2009
S. 4-1427 Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne 17/9/2009
S. 4-1451 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen 13/10/2009
S. 4-1457 Proposition de loi visant à accroître la transparence du coût des opérations financières électroniques 15/10/2009
S. 4-1528 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques 7/12/2009
S. 4-1582 Proposition de résolution relative au statut juridique des voyageurs qui réservent directement auprès d'une compagnie aérienne 18/12/2009
S. 4-1589 Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle 6/1/2010
S. 4-1594 Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel 7/1/2010
S. 4-1639 Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA 4/2/2010
S. 4-1681 Proposition de loi visant à supprimer la limitation du champ d'application de la responsabilité solidaire des commettants pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs et des sous-traitants 25/2/2010
S. 4-1698 Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante 9/3/2010
S. 4-1713 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes 19/3/2010
S. 4-1747 Proposition de résolution visant à revoir les conditions de remboursement afin d'améliorer la lutte contre l'hépatite C 21/4/2010

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