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Titre |
Date |
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S. 3-250
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Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe |
15/10/2003 |
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S. 3-283
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger |
23/10/2003 |
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S. 3-420
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Proposition de loi visant à accorder des compétences de police restreintes aux sauveteurs principaux et à leurs adjoints |
18/12/2003 |
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S. 3-535
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Proposition de résolution relative aux cartes de riverain |
3/3/2004 |
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S. 3-536
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Proposition de résolution sur l'achat de logiciels par les administrations fédérales |
3/3/2004 |
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S. 3-630
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions en matière de travail d'étudiant |
8/4/2004 |
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S. 3-789
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Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale |
1/7/2004 |
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S. 3-826
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Proposition de loi abrogeant les articles du Code électoral relatifs à la sanction de l'obligation de vote |
16/7/2004 |
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S. 3-830
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Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote |
16/7/2004 |
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S. 3-905
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Proposition de loi insérant un article 339bis dans la loi-programme du 24 décembre 2002 en vue d'encourager la formation ou le recyclage des travailleurs âgés |
18/11/2004 |
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S. 3-906
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Proposition de loi modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage |
18/11/2004 |
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S. 3-907
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Proposition de loi insérant un article 56bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage |
18/11/2004 |
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S. 3-908
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Proposition de loi relative à l'activation de l'indemnité complémentaire dans le cadre du régime de la prépension |
18/11/2004 |
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S. 3-909
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Proposition de loi modifiant l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en vue d'abaisser l'âge auquel peut être octroyée une réduction groupe-cible de cotisations sociales en faveur des travailleurs âgés |
18/11/2004 |
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S. 3-910
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Proposition de loi insérant, dans le Code des impôts sur les revenus 1992, un article 289quater octroyant un crédit d'impôt aux personnes de 60 ans et plus |
18/11/2004 |
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S. 3-911
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en vue de la suppression des périodes assimilées pour la constitution de pensions |
18/11/2004 |
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S. 3-912
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Proposition de loi modifiant l'article 145/8 du Code des impôts sur les revenus 1992 |
18/11/2004 |
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S. 3-913
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Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise des travailleurs à la disposition d'utilisateurs |
18/11/2004 |
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S. 3-914
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Proposition de loi relative à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle |
18/11/2004 |
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S. 3-915
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de décourager les régimes de prépension dits Canada Dry |
18/11/2004 |
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S. 3-936
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Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en vue de régionaliser la réglementation sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs |
26/11/2004 |
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S. 3-937
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs |
26/11/2004 |
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S. 3-948
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Proposition de résolution relative à un projet pilote concernant un accès internet sans fil dans les trains |
6/12/2004 |
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S. 3-988
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Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant |
17/1/2005 |
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S. 3-1008
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Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 |
27/1/2005 |
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S. 3-1009
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Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 |
27/1/2005 |
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S. 3-1033
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Proposition de loi instituant la fonction d'assesseur volontaire dans les bureaux de vote |
16/2/2005 |
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S. 3-1082
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une carte communale d'autorisation de stationnement |
9/3/2005 |
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S. 3-1086
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Proposition de loi relative au mécénat |
10/3/2005 |
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S. 3-1264
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur |
28/6/2005 |
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S. 3-1579
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Proposition de loi modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage |
17/2/2006 |
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S. 3-1603
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Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique |
8/3/2006 |
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S. 3-1734
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Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance |
31/5/2006 |
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S. 3-1956
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Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique |
29/11/2006 |
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S. 3-2084
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives |
28/2/2007 |
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S. 3-2461
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une restitution immédiate pour les dépenses déductibles relatives à l'habitation unique et propre |
30/4/2007 |
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