Propositions de Christian Brotcorne (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

134 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-97 Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation 22/7/2003
S. 3-98 Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants 22/7/2003
S. 3-99 Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C et l'établissement d'un plan fédéral de lutte contre l'hépatite C 22/7/2003
S. 3-100 Proposition de loi visant à attribuer une allocation de rentrée scolaire 22/7/2003
S. 3-101 Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles 22/7/2003
S. 3-102 Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage 22/7/2003
S. 3-103 Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative 22/7/2003
S. 3-104 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants 22/7/2003
S. 3-105 Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie 22/7/2003
S. 3-106 Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants 22/7/2003
S. 3-107 Proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme 22/7/2003
S. 3-108 Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en vue d'y intégrer de nouvelles lignes de force 22/7/2003
S. 3-109 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité 22/7/2003
S. 3-110 Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains 22/7/2003
S. 3-111 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire 22/7/2003
S. 3-112 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié 22/7/2003
S. 3-113 Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales 22/7/2003
S. 3-115 Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 22/7/2003
S. 3-116 Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale 22/7/2003
S. 3-117 Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 22/7/2003
S. 3-118 Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds 22/7/2003
S. 3-119 Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs 22/7/2003
S. 3-120 Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique 22/7/2003
S. 3-121 Révision de l'article 28 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" du 10 avril 2003) 22/7/2003
S. 3-123 Proposition de loi créant un tribunal de la famille 22/7/2003
S. 3-124 Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs 22/7/2003
S. 3-139 Proposition de loi créant un congé d'accueil en cas d'adoption 29/7/2003
S. 3-225 Proposition de loi visant à supprimer l'article 1344septies du Code judiciaire relatif à la tentative de conciliation obligatoire en matière de baux à loyer 9/10/2003
S. 3-226 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation 9/10/2003
S. 3-274 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans 21/10/2003
S. 3-400 Proposition de loi complétant les articles 15 et 107 de la nouvelle loi communale 9/12/2003
S. 3-408 Proposition de loi portant modification de la loi organique des centres publics d'aide sociale 10/12/2003
S. 3-459 Proposition de résolution relative à la dépolitisation dans la sélection des agents contractuels au sein de l'administration fédérale 16/1/2004
S. 3-460 Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume 16/1/2004
S. 3-461 Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge 16/1/2004
S. 3-495 Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère 4/2/2004
S. 3-512 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales 11/2/2004
S. 3-519 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de garantir le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées 19/2/2004
S. 3-520 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal 19/2/2004
S. 3-557 Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs 12/3/2004
S. 3-568 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déduction des frais afférents aux immeubles d'habitations 18/3/2004
S. 3-574 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter le montant des dépenses pour la garde d'enfants déductible de l'ensemble des revenus et d'augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants atteints de maladies graves 19/3/2004
S. 3-575 Proposition de loi modifiant le Code des sociétés afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers 19/3/2004
S. 3-576 Proposition de loi modifiant l'article 25, C, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt 19/3/2004
S. 3-588 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée 29/3/2004
S. 3-589 Proposition de loi insérant un article 23ter dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles 29/3/2004
S. 3-590 Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat 29/3/2004
S. 3-591 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur 29/3/2004
S. 3-592 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de rupture des contrats à durée déterminée, la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré 29/3/2004
S. 3-593 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles 29/3/2004
S. 3-594 Proposition de loi modifiant l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la charge d'enfants 29/3/2004
S. 3-595 Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales 29/3/2004
S. 3-596 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer un droit de consultation du dossier fiscal dans le cadre de la procédure de réclamation 29/3/2004
S. 3-597 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation du tabac 29/3/2004
S. 3-598 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de cigarettes, de produits à base de tabac et d'accessoires pour consommer le tabac par le biais de distributeurs automatiques 29/3/2004
S. 3-599 Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs 29/3/2004
S. 3-620 Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires 2/4/2004
S. 3-621 Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer 2/4/2004
S. 3-622 Proposition de loi élargissant les compétences de l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État, modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 13 janvier 1973 2/4/2004
S. 3-623 Proposition de loi spéciale portant réorganisation du Comité supérieur de contrôle et opérant son rattachement à la Cour des comptes 2/4/2004
S. 3-639 Révision de l'article 67 de la Constitution 22/4/2004
S. 3-664 Proposition de résolution visant à instaurer un règlement pour les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes quant à l'obligation de disposer d'un avertisseur sonore adéquat comme équipement 30/4/2004
S. 3-684 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, instaurant la possibilité d'apposer un autocollant sur les véhicules en infraction de stationnement 13/5/2004
S. 3-686 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 13/5/2004
S. 3-687 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de mesures structurelles visant à assurer la croissance et le développement du secteur Horeca 13/5/2004
S. 3-695 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en vue d'y insérer des dispositions relatives au congé d'adoption et à l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants 14/5/2004
S. 3-718 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en instaurant des mesures relatives aux chiens dangereux 27/5/2004
S. 3-719 Proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les intérêts des cyclistes dans le règlement général sur la police de la circulation et de l'usage des voies publiques 27/5/2004
S. 3-720 Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la participation aux élections 27/5/2004
S. 3-790 Proposition de loi modifiant les articles 60, 65 et 70 du Code judiciaire en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix 1/7/2004
S. 3-822 Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant la peine de travail et le travail d'intérêt général 16/7/2004
S. 3-827 Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli 16/7/2004
S. 3-844 Proposition de loi complétant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse 22/9/2004
S. 3-856 Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement 7/10/2004
S. 3-857 Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler les dépenses en recherche et développement 7/10/2004
S. 3-865 Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels 15/10/2004
S. 3-869 Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie 20/10/2004
S. 3-874 Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints 20/10/2004
S. 3-878 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, en vue de diminuer les délais d'avis concernant les règlements communaux complémentaires relatifs aux voies publiques 22/10/2004
S. 3-879 Proposition de résolution visant à provoquer une réflexion sur la possibilité de suivre les cours préparatoires à l'examen théorique du permis de conduire dans l'enseignement 22/10/2004
S. 3-880 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de sécuriser les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes 22/10/2004
S. 3-881 Proposition de résolution visant à sécuriser les utilisaterus de patins à roulettes et de trottinettes dans les périodes de visibilité réduite 22/10/2004
S. 3-892 Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe 5/11/2004
S. 3-899 Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de préciser les effets à l'égard des cautions dites de bienfaisance 10/11/2004
S. 3-900 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler l'autofinancement des entreprises 10/11/2004
S. 3-985 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire 13/1/2005
S. 3-988 Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant 17/1/2005
S. 3-1056 Proposition de résolution visant à renforcer le Fonds social mazout 22/2/2005
S. 3-1065 Proposition de résolution sur le régime en Iran et l'opposition à celui-ci 28/2/2005
S. 3-1083 Proposition de résolution relative à la présence syrienne au Liban 10/3/2005
S. 3-1116 Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d'instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable 25/3/2005
S. 3-1126 Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens 15/4/2005
S. 3-1131 Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément 20/4/2005
S. 3-1132 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises 20/4/2005
S. 3-1177 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires 3/5/2005
S. 3-1200 Proposition de résolution relative aux violences sexuelles infligées aux femmes en République démocratique du Congo 19/5/2005
S. 3-1213 Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme 31/5/2005
S. 3-1274 Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels 1/7/2005
S. 3-1275 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire 1/7/2005
S. 3-1391 Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés 13/10/2005
S. 3-1392 Proposition de loi modifiant l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'aligner les pouvoirs d'investigation en matière d'impôts sur les revenus sur ceux dévolus en matière de TVA 13/10/2005
S. 3-1393 Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat 13/10/2005
S. 3-1394 Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre 13/10/2005
S. 3-1455 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage 29/11/2005
S. 3-1456 Proposition de loi modifiant l'article 145/28 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de majorer la réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule à faible consommation qui émet entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre 29/11/2005
S. 3-1457 Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique 29/11/2005
S. 3-1471 Proposition de résolution relative à la situation en Éthiopie 2/12/2005
S. 3-1496 Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 21/12/2005
S. 3-1500 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées 23/12/2005
S. 3-1518 Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs 19/1/2006
S. 3-1536 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux 26/1/2006
S. 3-1581 Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques 17/2/2006
S. 3-1582 Proposition de résolution concernant la politique en matière de microfinance 20/2/2006
S. 3-1649 Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement 30/3/2006
S. 3-1669 Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente 24/4/2006
S. 3-1677 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercie d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal 5/5/2006
S. 3-1721 Proposition de loi visant à instaurer une contribution de solidarité sur les billets d'avion et à créer un fonds de développement en vue de financer les investissements en matière de soins de santé dans le tiers-monde 17/5/2006
S. 3-1732 Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur 30/5/2006
S. 3-1771 Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé 26/6/2006
S. 3-1784 Proposition de loi relative à la reconnaissance des organisations de commerce équitable 3/7/2006
S. 3-1804 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi 7/7/2006
S. 3-1829 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents 18/8/2006
S. 3-1856 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable 12/10/2006
S. 3-1858 Proposition de loi relative à l'application d'un nouveau mode de calcul aux pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples 13/10/2006
S. 3-1870 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de soutenir la création de logements sociaux 23/10/2006
S. 3-1886 Proposition de résolution concernant la situation des prisonniers à Guantánamo 6/11/2006
S. 3-1952 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre 21/11/2006
S. 3-1963 Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives 4/12/2006
S. 3-1969 Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 5/12/2006
S. 3-1994 Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale 20/12/2006
S. 3-2003 Proposition de résolution visant à dénoncer la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye 20/12/2006
S. 3-2013 Proposition de résolution sur le conflit au Darfour 10/1/2007
S. 3-2084 Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives 28/2/2007
S. 3-2384 Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées 6/4/2007