Propositions de Etienne Schouppe (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014
Législature 2003-2007

12 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-134 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 7/8/2007
S. 4-221 Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement 1/10/2007
S. 4-223 Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire 1/10/2007
S. 4-503 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires, la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 4/1/2008
S. 4-504 Proposition de loi relevant les allocations minimales dont bénéficient les invalides isolés et les chefs de ménage invalides 4/1/2008
S. 4-555 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 12/2/2008
S. 4-576 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'État sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques 21/2/2008
S. 4-579 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales 25/2/2008
S. 4-580 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le satut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués 25/2/2008
S. 4-599 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents 29/2/2008
S. 4-600 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants 29/2/2008
S. 4-644 Proposition de loi visant à corriger la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 17/3/2008

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