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Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-267 | Proposition tendant à modifier l'article 59 du Règlement du Sénat | 20/10/2003 |
| S. 3-270 | Proposition de loi relative à la recherche médico-scientifique sur les êtres humains | 20/10/2003 |
| S. 3-288 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 23/10/2003 |
| S. 3-292 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur une éventuelle désinformation des électeurs | 30/10/2003 |
| S. 3-313 | Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-314 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-315 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-317 | Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-346 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 18/11/2003 |
| S. 3-458 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et portant extension des compétences fiscales des régions en matière d'impôt des sociétés | 15/1/2004 |
| S. 3-511 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal en matière de légitime défense | 10/2/2004 |
| S. 3-701 | Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires | 14/5/2004 |
| S. 3-702 | Proposition de loi instituant un fonds de compensation pour la TVA auprès du service public fédéral Finances | 14/5/2004 |
| S. 3-849 | Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire | 30/9/2004 |
| S. 3-987 | Proposition de modification de l'article 55 du règlement du Sénat, en ce qui concerne les lois-programmes | 13/1/2005 |
| S. 3-993 | Proposition de loi relative aux droits des bénévoles | 20/1/2005 |
| S. 3-1054 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 22/2/2005 |
| S. 3-1139 | Proposition de loi adaptant la détermination de revenu imposable et instaurant une déduction pour autofinancement et une base imposable minimum en cas d'imposition d'office à l'impôt des sociétés | 22/4/2005 |
| S. 3-1319 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 20/7/2005 |
| S. 3-1389 | Proposition de loi portant suppression des augmentations des accises sur les carburants | 12/10/2005 |
| S. 3-1468 | Proposition de loi abrogeant l'article 9 de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque | 2/12/2005 |
| S. 3-1649 | Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement | 30/3/2006 |
| S. 3-1670 | Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers | 2/5/2006 |
| S. 3-1772 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 27/6/2006 |
| S. 3-1949 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de considérer l'installation d'un réservoir LPG comme une dépense déductible, dans le but de promouvoir l'utilisation du LPG en tant que carburant classique le moins polluant | 29/11/2006 |
| S. 3-2088 | Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne | 28/2/2007 |
| S. 3-2381 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 4/4/2007 |
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