Propositions de Jean Cornil (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

47 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-66 Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux 11/7/2003
S. 3-67 Proposition de loi visant à améliorer la relation du citoyen et de l'administration 11/7/2003
S. 3-68 Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste 11/7/2003
S. 3-69 Proposition de loi relative aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile 11/7/2003
S. 3-70 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 11/7/2003
S. 3-71 Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d'une aide d'un centre public d'aide sociale et notamment des sans-abri 11/7/2003
S. 3-72 Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales 11/7/2003
S. 3-492 Proposition de résolution relative aux statuts des journalistes et des rédactions permettant de garantir l'exercice optimal de leur liberté d'information et de leurs autres missions démocratiques de service public 4/2/2004
S. 3-533 Proposition visant à instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'utilisation de comptes auprès des sociétés de clearing et de routing financier à des fins de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent 2/3/2004
S. 3-580 Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements 23/3/2004
S. 3-636 Proposition de loi tendant à la création d'un registre éthique et d'une interdiction d'obtention de marchés publics pour les personnes physiques et morales ayant contrevenu à la loi du 30 juillet 1981 20/4/2004
S. 3-637 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de mieux garantir le droit au logement 20/4/2004
S. 3-642 Proposition de résolution visant à rétablir la légalité internationale et le respect des droits de l'homme dans la région du Proche-Orient 22/4/2004
S. 3-678 Proposition de résolution relative à la gratuité des démarches imposées aux chercheurs d'emploi par l'ONEm dans le cadre de la politique gouvernementale d'activation du comportement de recherche 11/5/2004
S. 3-721 Proposition de loi modifiant l'article 192, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'imposer à l'impôt des sociétés les plus-values réalisées sur actions et parts 27/5/2004
S. 3-752 Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection des travailleurs 16/6/2004
S. 3-807 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé 8/7/2004
S. 3-829 Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide de l'État aux victimes d'actes intentionnels de violence 16/7/2004
S. 3-845 Proposition de loi relative au télétravail 22/9/2004
S. 3-961 Proposition de loi visant à instaurer la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes annuels et rapports de gestion des sociétés : inscription comptable, évaluation et publication d'informations 15/12/2004
S. 3-969 Proposition de loi insérant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil et complétant l'article 628 du Code judiciaire 22/12/2004
S. 3-1034 Proposition de résolution relative à un allègement important de la dette des pays touchés par le raz-de-marée qui a frappé l'Asie du Sud-Est 16/2/2005
S. 3-1103 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
Révision de l'article 10 de la Constitution en vue de permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique
21/3/2005
S. 3-1104 Proposition de loi liant l'octroi d'aides publiques belges destinées à des investissements à l'étranger à des normes d'entreprise durable et responsable 21/3/2005
S. 3-1108 Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 22/3/2005
S. 3-1216 Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services au sein de l'Organisation mondiale du commerce 1/6/2005
S. 3-1348 Proposition de résolution visant à initier des pistes de réflexions et d'actions pour une politique cohérente et intégrée en matière de maladies environnementales 20/9/2005
S. 3-1370 Proposition de résolution concernant les enfants dans les conflits armés 11/10/2005
S. 3-1422 Révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ibis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
8/11/2005
S. 3-1544 Proposition de loi interprétative de l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire 1/2/2006
S. 3-1554 Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation 3/2/2006
S. 3-1602 Proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique 7/3/2006
S. 3-1684 Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 2/5/2006
S. 3-1701 Proposition de résolution relative à l'extradition de Hissène Habré vers la Belgique 9/5/2006
S. 3-1758 Proposition de loi créant une Commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume 16/6/2006
S. 3-1778 Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions 29/6/2006
S. 3-1932 Proposition de résolution relative à l'entrepreneuriat de la réussite 21/11/2006
S. 3-1953 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif 22/12/2006
S. 3-1983 Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit 7/12/2006
S. 3-1985 Proposition visant à insérer dans le règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour le développement durable 11/12/2006
S. 3-2003 Proposition de résolution visant à dénoncer la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye 20/12/2006
S. 3-2074 Proposition de résolution visant à la mise en oeuvre de l'Organisation Mondiale de l'Environnement (OME) en vue d'assurer un droit à l'environnement salubre: un droit de l'humanité 1/3/2007
S. 3-2091 Proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes 23/2/2007
S. 3-2100 Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit 1/3/2007
S. 3-2353 Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURENEW" 27/3/2007
S. 3-2445 Proposition de résolution instaurant un Label Qualité et Diversité 26/4/2007
S. 3-2456 Proposition de loi complétant le titre IIIter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers 30/4/2007

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