Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 5-1610 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 9/5/2012 |
S. 5-1611 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 9/5/2012 |
S. 5-1697 | Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur | 10/7/2012 |
S. 5-1828 | Proposition de résolution relative à l'accueil du mineur étranger non accompagné | 26/10/2012 |
S. 5-2206 | Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité aux soins de santé | 16/7/2013 |
S. 5-2826 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, en vue de supprimer la condition de nationalité pour une victime civile de l'explosion accidentelle, postérieurement à la guerre, de munitions et engins de guerre | 2/4/2014 |
S. 5-2887 | Proposition de résolution concernant la condition de nationalité pour les victimes de l'explosion de munitions et engins de guerre | 23/4/2014 |
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