Propositions de Fatma Pehlivan (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010
Législature 2003-2007
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7 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-1610 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 9/5/2012
S. 5-1611 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 9/5/2012
S. 5-1697 Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur 10/7/2012
S. 5-1828 Proposition de résolution relative à l'accueil du mineur étranger non accompagné 26/10/2012
S. 5-2206 Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité aux soins de santé 16/7/2013
S. 5-2826 Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, en vue de supprimer la condition de nationalité pour une victime civile de l'explosion accidentelle, postérieurement à la guerre, de munitions et engins de guerre 2/4/2014
S. 5-2887 Proposition de résolution concernant la condition de nationalité pour les victimes de l'explosion de munitions et engins de guerre 23/4/2014

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