Propositions de Fatma Pehlivan (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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3 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-1575 Proposition de loi visant à l'adaptation des titres 1, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et visant à l'introduction d'une prime de crise 18/12/2009
S. 4-1661 Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives 11/2/2010
S. 4-1711 Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne les tarifs de terminaison pour la téléphonie mobile 17/3/2010

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