Propositions de Fatma Pehlivan (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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27 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-86 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales 17/7/2003
S. 3-87 Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de faire du 8 mars un jour férié supplémentaire 17/7/2003
S. 3-88 Proposition de loi favorisant le partage proportionnel du travail 17/7/2003
S. 3-316 Proposition de résolution concernant la politique fédérale visant à améliorer la situation juridique des femmes marocaines et belgo-marocaines en Belgique 10/11/2003
S. 3-508 Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée 10/2/2004
S. 3-531 Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom 2/3/2004
S. 3-707 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'étendre le congé de maternité 18/5/2004
S. 3-756 Proposition de résolution relative au Nord de Chypre 17/6/2004
S. 3-776 Proposition de loi visant à réprimer la violence familiale et à compléter l'article 458 du Code pénal 24/6/2004
S. 3-1095 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue d'ouvrir la fonction publique aux ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Deuxième édition du 10 avril 2003)
17/3/2005
S. 3-1143 Proposition de résolution visant à instituer le 8 mai comme "Journée de la Mémoire" 25/4/2005
S. 3-1153 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée 28/4/2005
S. 3-1179 Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection de travailleurs 3/5/2005
S. 3-1226 Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur 6/6/2005
S. 3-1268 Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires 29/6/2005
S. 3-1308 Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives 13/10/2005
S. 3-1316 Proposition de loi favorisant la participation proportionnelle des allochtones au marché du travail 19/7/2005
S. 3-1341 Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité 12/9/2005
S. 3-1370 Proposition de résolution concernant les enfants dans les conflits armés 11/10/2005
S. 3-1439 Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail 18/11/2005
S. 3-1454 Proposition de résolution concernant les problèmes auxquels sont confrontés les voyageurs qui transitent par la Bulgarie 29/11/2005
S. 3-1607 Proposition de résolution relative à la sélection participative d'indicateurs pour le développement durable en Belgique 9/3/2006
S. 3-2018 Proposition de résolution visant à étendre le régime du petit chômage en vue de lever les discriminations en la matière entre les religions reconnues 12/1/2007
S. 3-2047 Proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes 31/1/2007
S. 3-2091 Proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes 23/2/2007
S. 3-2133 Proposition de résolution relative à l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies 15/3/2007
S. 3-2445 Proposition de résolution instaurant un Label Qualité et Diversité 26/4/2007

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