Propositions de Fatma Pehlivan (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014
Législature 2007-2010
Législature 2003-2007

14 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-806 Proposition de résolution relative à un salaire minimal pour les footballeurs professionnels non européens en vue de mettre fin à la traite des êtres humains dans le sport 29/6/2001
S. 2-880 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales 20/7/2001
S. 2-983 Proposition de résolution sur la situation des femmes en Afghanistan 13/12/2001
S. 2-1052 Proposition de résolution relative à l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils stratégiques 18/2/2002
S. 2-1099 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 17/4/2002
S. 2-1108 Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de faire du 8 mars un jour férié supplémentaire 19/4/2002
S. 2-1111 Proposition de résolution relative aux droits humains au Tibet 22/4/2002
S. 2-1164 Proposition de loi favorisant le partage proportionnel du travail 24/5/2002
S. 2-1174 Proposition de résolution sur le patrimoine culturel de Famagouste 30/5/2002
S. 2-1255 Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 18/7/2002
S. 2-1256 Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire 18/7/2002
S. 2-1335 Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nigéria 4/11/2002
S. 2-1374 Proposition de loi instaurant un droit de réclamation en ce qui concerne le fonctionnement des autorités fédérales et modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux 4/12/2002
S. 2-1453 Proposition de résolution relative à la dimension de genre dans le futur traité constitutionnel européen 5/2/2003

Législature 2010-2014
Législature 2007-2010
Législature 2003-2007