Propositions de Frank Creyelman (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

239 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-242 Proposition de loi modifiant les articles 52 et 53, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 15/10/2003
S. 3-337 Proposition de loi abrogeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent 17/11/2003
S. 3-342 Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique 17/11/2003
S. 3-378 Proposition de loi instaurant un taux de TVA de 6 % pour la construction et la rénovation de logements privés 4/12/2003
S. 3-517 Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos 13/2/2004
S. 3-616 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile 2/4/2004
S. 3-617 Proposition de loi instaurant le rapport d'incidence sur les familles 2/4/2004
S. 3-618 Proposition de loi abrogeant l'article 107 de l'arrêté royal du 19 décembre 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et supprimant le Fonds d'équipements et de services collectifs 2/4/2004
S. 3-619 Proposition de loi étendant le droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance et augmentant l'allocation d'interruption en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs et de congé pour soins 2/4/2004
S. 3-657 Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays 29/4/2004
S. 3-783 Proposition de loi modifiant la législation relative aux jours fériés, afin de faire des 11 juillet, 27 septembre et 15 novembre des jours fériés légaux 30/6/2004
S. 3-977 Proposition de loi créant un fonds mazout 29/12/2004
S. 3-1001 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial 25/1/2005
S. 3-1178 Proposition de résolution relative à l'avenir des centrales nucléaires pour l'approvisionnement énergétique du pays 3/5/2005
S. 3-1215 Proposition de loi visant à modifier l'article 21 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes 1/6/2005
S. 3-1219 Proposition de loi modifiant l'article 11 du règlement général sur la police de la circulation routière en vue d'élargir le champ d'application de la limitation de vitesse imposée aux camions et trains de véhicules 1/6/2005
S. 3-1237 Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique 13/6/2005
S. 3-1239 Proposition de loi modifiant l'article 18 du règlement sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la distance de sécurité à respecter entre les véhicules sur les autoroutes 13/6/2005
S. 3-1240 Proposition de loi doublant les peines réprimant les excès de vitesse en cas de modification temporaire des conditions de circulation 13/6/2005
S. 3-1241 Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque 13/6/2005
S. 3-1242 Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation 13/6/2005
S. 3-1243 Proposition de loi simplifiant la classification des infractions routières graves 13/6/2005
S. 3-1378 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes 11/10/2005
S. 3-1379 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'instaurer une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés 11/10/2005
S. 3-1380 Proposition de loi visant à abroger les articles 32, § 3, et 39, § 8, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne l'emploi des langues lors des examens du permis de conduire 11/10/2005
S. 3-1381 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique 11/10/2005
S. 3-1382 Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité 11/10/2005
S. 3-1383 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances, en vue de mieux sécuriser les passages à niveau 11/10/2005
S. 3-1384 Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite 11/10/2005
S. 3-1385 Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées 11/10/2005
S. 3-1386 Proposition de loi modifiant l'article 61.1. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de faciliter la circulation des cyclistes aux carrefours équipés de signaux lumineux 11/10/2005
S. 3-1387 Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules et l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, en ce qui concerne les cyclomoteurs 11/10/2005
S. 3-1403 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, en vue de supprimer certaines catégories de marques d'immatriculation 21/10/2005
S. 3-1727 Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public 23/5/2006
S. 3-1878 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le port du casque par les cyclistes de moins de seize ans 25/10/2006
S. 3-2105 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 6/3/2007
S. 3-2140 Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2141 Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2142 Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2143 Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2144 Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2145 Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2146 Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2147 Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2148 Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2149 Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2150 Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2151 Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2152 Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2153 Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2154 Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2155 Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2156 Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2157 Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2158 Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2159 Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2160 Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2161 Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2162 Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2163 Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2164 Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2165 Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2166 Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2167 Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2168 Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2169 Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2170 Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2171 Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2172 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2173 Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2174 Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2175 Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2176 Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2177 Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2178 Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2179 Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2180 Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2181 Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2182 Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2183 Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2184 Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2185 Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2186 Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2187 Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2188 Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2189 Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2190 Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2191 Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2192 Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2193 Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2194 Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2195 Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2196 Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2197 Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2198 Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2199 Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2200 Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2201 Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2202 Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2203 Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2204 Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2205 Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2206 Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2207 Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2208 Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2209 Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2210 Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2211 Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2212 Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2213 Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2214 Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2215 Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2216 Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2217 Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2218 Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2219 Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2220 Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2221 Proposition de déclaration de révision de l'article 79 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2222 Proposition de déclaration de révision de l'article 80 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2223 Proposition de déclaration de révision de l'article 81 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2224 Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2225 Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2226 Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2227 Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2228 Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2229 Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2230 Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2231 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2232 Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2233 Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2234 Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2235 Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2236 Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2237 Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2238 Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2239 Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2240 Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2241 Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2242 Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2243 Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2244 Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2245 Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2246 Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2247 Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2248 Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2249 Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2250 Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2251 Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2252 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2253 Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2254 Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2255 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2256 Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2257 Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2258 Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2259 Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2260 Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2261 Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2262 Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2263 Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2264 Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2265 Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2266 Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2267 Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2268 Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2269 Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2270 Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2271 Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2272 Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2273 Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2274 Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2275 Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2276 Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2277 Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2278 Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2279 Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2280 Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2281 Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2282 Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2283 Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2284 Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2285 Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2286 Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2287 Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2288 Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2289 Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2290 Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2291 Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2292 Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2293 Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2294 Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2295 Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2296 Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2297 Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2298 Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2299 Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2300 Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2301 Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2302 Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2303 Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2304 Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2305 Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2306 Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2307 Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2308 Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2309 Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2310 Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2311 Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2312 Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2313 Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2314 Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2315 Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2316 Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2317 Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2318 Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2319 Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2320 Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2321 Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2322 Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2323 Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2324 Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2325 Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2326 Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2327 Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2328 Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2329 Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2330 Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2331 Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2332 Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2333 Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2334 Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2335 Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2336 Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2337 Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2338 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2339 Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2340 Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2341 Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution 20/3/2007
S. 3-2457 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'instaurer un taux de TVA de 6 % pour la construction de maisons passives 30/4/2007

Législature 1999-2003