Propositions de Frank Creyelman (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007

14 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-35 Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat 7/9/1999
S. 2-36 Proposition de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats 7/9/1999
S. 2-38 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques 7/9/1999
S. 2-61 Proposition de loi instaurant un jour férié rémunéré le 11 juillet 7/9/1999
S. 2-90 Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal relatifs à la notion de légitime défense 30/9/1999
S. 2-163 Proposition de loi complétant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation 17/11/1999
S. 2-236 Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression 15/12/1999
S. 2-473 Proposition de loi modifiant l'article 4 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises 15/6/2000
S. 2-632 Proposition de résolution relative au statut social du parent travaillant à domicile 22/1/2001
S. 2-633 Proposition de loi modifiant la législation en matière de sécurité sociale en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile 22/1/2001
S. 2-690 Proposition de loi modifiant l'article 331 de la nouvelle loi communale 16/3/2001
S. 2-1046 Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression 7/2/2002
S. 2-1175 Proposition de loi abrogeant la loi du 16 novembre 1993 fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, ainsi que la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent 30/5/2002
S. 2-1382 Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique 6/12/2002

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