Propositions de Olivier de Clippele (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 2-75 Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'État et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession 24/9/1999
S. 2-146 Proposition de loi modifiant l'article 209 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 9/11/1999
S. 2-213 Proposition de loi modifiant l'article 45 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 2/12/1999
S. 2-220 Proposition de loi modifiant les articles 40 et 41 du Code des droits de succession 6/12/1999
S. 2-310 Proposition de loi complétant l'article 755 du Code civil 21/1/2000
S. 2-386 Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 23/3/2000
S. 2-417 Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et insérant un article 488ter dans le même Code 26/4/2000
S. 2-440 Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées 17/5/2000
S. 2-455 Proposition de loi modifiant l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'indexation des revenus cadastraux 24/5/2000
S. 2-463 Proposition de loi modifiant les articles 82 et 83 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne l'élection de domicile 8/6/2000
S. 2-468 Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 9/6/2000
S. 2-505 Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 3/7/2000
S. 2-557 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante 19/10/2000
S. 2-610 Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement 22/12/2000
S. 2-903 Proposition de loi complétant l'article 31 de la loi sur la fonction de police 19/9/2001
S. 2-913 Proposition de loi modifiant l'article 504 du Code des impôts sur les revenus 1992 1/10/2001
S. 2-914 Proposition de loi modifiant l'article 915bis du Code civil 1/10/2001
S. 2-915 Proposition de loi modifiant les articles 577-8 et 577-11 du Code civil en ce qui concerne les missions du syndic 1/10/2001
S. 2-999 Proposition de loi modifiant les articles 1469 et 1595 du Code civil ainsi que l'article 1253quater du Code judiciaire, en ce qui concerne la vente entre époux 9/1/2002
S. 2-1000 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de favoriser l'utilisation de la société de l'information 10/1/2002
S. 2-1041 Proposition de loi modifiant les articles 11bis, 15 et 21 du Code de la nationalité belge, en ce qui concerne les délais pour examiner les dossiers 4/2/2002
S. 2-1054 Proposition de loi relative aux dotations allouées à des membres de la famille royale 19/2/2002
S. 2-1082 Proposition de loi modifiant l'article 487 du Code des impôts sur les revenus 1992 15/3/2002
S. 2-1118 Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 26/4/2002
S. 2-1159 Proposition de loi modifiant l'article 48 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la révision de la taxe précédemment déduite en cas de non-paiement total ou partiel de dettes 22/5/2002
S. 2-1308 Proposition de loi insérant un article 1584bis dans le Code civil relative à la convention de vente d'une habitation 14/10/2002
S. 2-1354 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de sauvegarder le principe de continuité dans la loi fiscale 14/11/2002
S. 2-1467 Proposition de loi modifiant l'article 990 du Code judiciaire pour améliorer l'exécution des expertises décidées par les juges 12/2/2003
S. 2-1489 Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité des primes d'assurance relative au patrimoine classé 19/2/2003