Propositions de Paul Wille (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007
Législature 1999-2003

35 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-244 Proposition de résolution visant à limiter l'impact des "fonds vautours" sur l'allégement de la dette des pays du tiers-monde 5/10/2007
S. 4-262 Proposition de loi relative à l'imputation sur l'impôt des personnes physiques d'un crédit d'impôt de 20 euros lors de l'introduction d'une déclaration électronique 10/10/2007
S. 4-311 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007)
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Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
18/10/2007
S. 4-323 Proposition de résolution visant à soutenir l'évolution pacifique de la situation politique et le respect des droits de l'homme en Birmanie 23/10/2007
S. 4-351 Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles 6/11/2007
S. 4-482 Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours 9/1/2008
S. 4-502 Proposition de résolution concernant le processus d'Oslo et une convention relative aux armes à sous-munitions 24/12/2007
S. 4-553 Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à la préparation de la conférence du Traité de non-prolifération 2010 12/2/2008
S. 4-575 Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations 21/2/2008
S. 4-602 Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles 5/3/2008
S. 4-603 Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 5/3/2008
S. 4-604 Proposition de loi portant des mesures institutionnelles 5/3/2008
S. 4-773 Proposition de résolution sur le bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement 23/5/2008
S. 4-830 Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 18/6/2008
S. 4-890 Proposition de loi visant à compléter l'article 33 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace 31/7/2008
S. 4-919 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée 16/9/2008
S. 4-920 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 16/9/2008
S. 4-921 Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère 16/9/2008
S. 4-922 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée 16/9/2008
S. 4-923 Proposition de résolution relative aux soins palliatifs 16/9/2008
S. 4-927 Proposition de résolution relative à la situation en Géorgie 26/9/2008
S. 4-965 Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans 15/10/2008
S. 4-1008 Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé 17/11/2008
S. 4-1027 Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre et au développement du "New Deal écologique mondial" 26/11/2008
S. 4-1053 Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité 10/12/2008
S. 4-1063 Proposition de résolution concernant l'activation des chômeurs et la diminution des charges salariales 15/12/2008
S. 4-1076 Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire 16/12/2008
S. 4-1111 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) 13/1/2009
S. 4-1140 Proposition de résolution visant à protéger les utilisateurs de stupéfiants et en particulier de drogues festives par l'instauration d'un contrôle de qualité de ces substances 22/1/2009
S. 4-1225 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone 12/3/2009
S. 4-1290 Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat 23/4/2009
S. 4-1373 Proposition de résolution relative à la commémoration de la journée Mandela 25/6/2009
S. 4-1485 Proposition de résolution relative à la nécessité d'accorder une attention prioritaire aux soins de santé y compris en matière de santé sexuelle et reproductive, durant la présidence belge de l'UE 29/10/2009
S. 4-1541 Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste 10/12/2009
S. 4-1696 Proposition de modification de l'article 86bis du règlement du Sénat 8/3/2010

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