Propositions de Clotilde Nyssens (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007

68 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-64 Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires 16/9/1999
S. 2-66 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 20/9/1999
S. 2-91 Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif 1/10/1999
S. 2-100 Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique 8/10/1999
S. 2-104 Proposition de loi organisant les fabriques d'église 10/10/1999
S. 2-121 Proposition de résolution relative à un projet politique global et intégré du gouvernement fédéral concernant les droits de l'enfant 25/10/1999
S. 2-129 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses 27/10/1999
S. 2-151 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales 16/11/1999
S. 2-207 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le remboursement des frais de justice 29/11/1999
S. 2-230 Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections législatives 14/12/1999
S. 2-231 Proposition de loi tendant à promouvoir la représentation paritaire des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections provinciales et communales 14/12/1999
S. 2-240 Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales 16/12/1999
S. 2-249 Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs 22/12/1999
S. 2-293 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives 12/1/2000
S. 2-294 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand 13/1/2000
S. 2-295 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants 13/1/2000
S. 2-298 Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale 17/1/2000
S. 2-301 Proposition insérant un article 24bis dans le Règlement du Sénat en ce qui concerne les avis du Conseil supérieur de la Justice 19/1/2000
S. 2-307 Proposition insérant dans le Règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour les droits de l'enfant 20/1/2000
S. 2-318 Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région" 31/1/2000
S. 2-327 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant 3/2/2000
S. 2-356 Proposition de loi complétant l'article 2.15 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les utilisateurs de patins ou de planche à roulettes 24/2/2000
S. 2-367 Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage 13/3/2000
S. 2-368 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'État 15/3/2000
S. 2-399 Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1er, de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées 4/4/2000
S. 2-441 Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police 18/5/2000
S. 2-536 Proposition de résolution relative à l'adoption d'un moratoire pour la transposition de la directive 98/44/CE du Parlement européen relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques 20/7/2000
S. 2-546 Proposition de loi portant diverses mesures structurelles tendant à résorber l'arriéré judiciaire en matière civile 14/9/2000
S. 2-652 Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance 13/2/2001
S. 2-653 Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels 13/2/2001
S. 2-654 Proposition de loi insérant un article 447ter dans le Code d'instruction criminelle 13/2/2001
S. 2-655 Proposition de loi modifiant les articles 131 et 326 du Code judiciaire 13/2/2001
S. 2-659 Proposition de loi relative au recouvrement des créances alimentaires 15/2/2001
S. 2-660 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la récusation 15/2/2001
S. 2-693 Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels 16/3/2001
S. 2-715 Proposition de résolution relative à un agenda éthique en "quatorze points" à l'attention du président des États-Unis 30/3/2001
S. 2-726 Proposition de loi relative à la protection des embryons in vitro 25/4/2001
S. 2-749 Révision de l'article 23 de la Constitution
---------------
Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimal en matière de poste, de communications et de mobilité
15/5/2001
S. 2-853 Proposition de loi insérant un article 1322bis dans le Code judiciaire, relatif à l'exécution forcée des décisions judiciaires contenant des mesures relatives à la personne des enfants 17/7/2001
S. 2-854 Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne le placement des mineurs 17/7/2001
S. 2-855 Proposition de loi visant à la création d'un auditorat économique et social 17/7/2001
S. 2-890 Projet de loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant 29/8/2001
S. 2-954 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans 21/11/2001
S. 2-994 Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'expertise judiciaire 21/12/2001
S. 2-1013 Proposition de loi modifiant l'article 1382 du Code civil en vue d'y introduire l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation du fait de sa naissance 16/1/2002
S. 2-1058 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs 20/2/2002
S. 2-1077 Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'acte d'appel en matière correctionnelle 14/3/2002
S. 2-1085 Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables 22/3/2002
S. 2-1140 Proposition de loi modifiant l'article 207 du Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de Cassation 3/5/2002
S. 2-1141 Proposition de résolution relative à la revalorisation des indemnités d'invalidité 6/5/2002
S. 2-1153 Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice 15/5/2002
S. 2-1229 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi 2/7/2002
S. 2-1236 Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats 8/7/2002
S. 2-1278 Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel 26/9/2002
S. 2-1333 Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire 26/10/2002
S. 2-1335 Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nigéria 4/11/2002
S. 2-1398 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer 17/12/2002
S. 2-1419 Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs 10/1/2003
S. 2-1457 Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés 6/2/2003
S. 2-1492 Proposition de résolution relative à la saisine de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de sa compétence commis en République démocratique du Congo 19/2/2003
S. 2-1506 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale 27/2/2003
S. 2-1523 Proposition de résolution sur la situation en Colombie dans la perspective de la 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies 11/3/2003
S. 2-1528 Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation 13/3/2003
S. 2-1597 Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire 9/4/2003
S. 2-1598 Proposition de loi modifiant l'article 579 du Code judiciaire 9/4/2003
S. 2-1605 Proposition de loi insérant un article 360quinquies dans le Code judiciaire relatif aux majorations de traitements des magistrats de la Cour de cassation 9/4/2003
S. 2-1625 Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration 9/4/2003
S. 2-1626 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides 9/4/2003

Législature 2003-2007