Propositions de Yves Buysse (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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3 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-690 Proposition de loi modifiant l'article 331 de la nouvelle loi communale 16/3/2001
S. 2-1097 Proposition de loi modifiant le décret du 16 juin 1808 concernant le mariage des militaires en activité de service 17/4/2002
S. 2-1400 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le dynamitage de la tour de l'Yser le 15 mars 1946 et sur la manière dont l'instruction en la matière a été menée 17/12/2002

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