Numéro |
Titre |
Date |
S. 2-85
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de tenir en dépôt des mines antipersonnel, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions |
29/9/1999 |
S. 2-132
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Proposition de loi visant à étendre aux étrangers le champ d'application de certaines aides à l'emploi |
27/10/1999 |
S. 2-133
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Proposition de résolution sur un plan visant à atteindre 0,7 % du PNB pour l'aide publique au développement |
28/10/1999 |
S. 2-145
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Proposition de résolution relative à l'ouverture de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce |
3/11/1999 |
S. 2-198
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Proposition de résolution sur la Tchétchénie |
25/11/1999 |
S. 2-293
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Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives |
12/1/2000 |
S. 2-294
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Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand |
13/1/2000 |
S. 2-295
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants |
13/1/2000 |
S. 2-319
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Proposition de résolution sur les propos injurieux tenus par M. Haider et l'éventuelle participation de l'extrême droite au gouvernement autrichien |
1/2/2000 |
S. 2-323
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Proposition de résolution visant à suspendre la coopération policière entre la Belgique et l'Autriche |
2/2/2000 |
S. 2-351
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité |
23/2/2000 |
S. 2-352
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Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes |
23/2/2000 |
S. 2-353
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Proposition de loi modifiant les articles 39 et 43, § 1er, la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité |
23/2/2000 |
S. 2-394
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Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite |
31/3/2000 |
S. 2-400
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Proposition de résolution relative au jugement par contumace du général Pinochet |
6/4/2000 |
S. 2-407
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Proposition de résolution concernant la mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) |
10/4/2000 |
S. 2-408
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'exploitation et le commerce légaux et illégaux de richesses naturelles dans la région des Grands Lacs au vu de la situation conflictuelle actuelle et de l'implication de la Belgique |
10/4/2000 |
S. 2-457
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Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à assurer la régulation du marché mondial des capitaux |
31/5/2000 |
S. 2-532
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Proposition de loi organisant les services de sécurité civile |
14/7/2000 |
S. 2-545
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Proposition de loi visant à attribuer une allocation de rentrée scolaire |
6/9/2000 |
S. 2-569
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume |
9/11/2000 |
S. 2-581
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Proposition de résolution concernant la suppression de l'exigence de produire les résultats d'un test de dépistage du sida pour l'obtention d'un visa belge, d'un permis de travail ou d'un permis de séjour |
24/11/2000 |
S. 2-611
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Proposition de résolution relative au code de conduite déontologique à adopter par le gouvernement en matière de politique étrangère |
22/12/2000 |
S. 2-631
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Proposition de résolution sur le Tibet |
22/1/2001 |
S. 2-689
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Proposition de résolution relative à l'opportunité d'une défédéralisation de la coopération au développement |
16/3/2001 |
S. 2-715
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Proposition de résolution relative à un agenda éthique en "quatorze points" à l'attention du président des États-Unis |
30/3/2001 |
S. 2-954
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Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans |
21/11/2001 |
S. 2-972
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Révision de l'article 28 de la Constitution |
29/11/2001 |
S. 2-1053
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Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme |
18/2/2002 |
S. 2-1139
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Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C et l'établissement d'un plan fédéral de lutte contre l'hépatite C |
3/5/2002 |
S. 2-1141
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Proposition de résolution relative à la revalorisation des indemnités d'invalidité |
6/5/2002 |
S. 2-1168
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire |
24/5/2002 |
S. 2-1169
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié |
24/5/2002 |
S. 2-1229
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi |
2/7/2002 |
S. 2-1237
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Proposition de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire |
8/7/2002 |
S. 2-1255
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Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire |
18/7/2002 |
S. 2-1333
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Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire |
26/10/2002 |
S. 2-1349
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Proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme |
12/11/2002 |
S. 2-1398
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Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer |
17/12/2002 |
S. 2-1419
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Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs |
10/1/2003 |
S. 2-1456
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Résolution relative à l'arrêt de l'escalade en matière d'armement entre la Chine et Taiwan et au retrait des armements déployés de part et d'autre du Détroit de Taiwan |
6/2/2003 |
S. 2-1492
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Proposition de résolution relative à la saisine de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de sa compétence commis en République démocratique du Congo |
19/2/2003 |
S. 2-1503
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Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus |
26/2/2003 |
S. 2-1528
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Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation |
13/3/2003 |
S. 2-1574
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en vue d'y intégrer de nouvelles lignes de force |
31/3/2003 |
S. 2-1601
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Proposition de résolution relative au remboursement intégral des moyens contraceptifs aux jeunes femmes de moins de 25 ans |
9/4/2003 |
S. 2-1625
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Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration |
9/4/2003 |
S. 2-1626
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides |
9/4/2003 |
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