Propositions de Georges Dallemagne (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

68 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-9 Proposition de résolution relative aux enfants-soldats 14/7/1999
S. 2-76 Projet de loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel 24/9/1999
S. 2-85 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de tenir en dépôt des mines antipersonnel, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions 29/9/1999
S. 2-130 Proposition de résolution sur la violation des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar) 27/10/1999
S. 2-132 Proposition de loi visant à étendre aux étrangers le champ d'application de certaines aides à l'emploi 27/10/1999
S. 2-133 Proposition de résolution sur un plan visant à atteindre 0,7 % du PNB pour l'aide publique au développement 28/10/1999
S. 2-145 Proposition de résolution relative à l'ouverture de négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce 3/11/1999
S. 2-151 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales 16/11/1999
S. 2-161 Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement 17/11/1999
S. 2-198 Proposition de résolution sur la Tchétchénie 25/11/1999
S. 2-221 Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël 7/12/1999
S. 2-293 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives 12/1/2000
S. 2-294 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand 13/1/2000
S. 2-295 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants 13/1/2000
S. 2-319 Proposition de résolution sur les propos injurieux tenus par M. Haider et l'éventuelle participation de l'extrême droite au gouvernement autrichien 1/2/2000
S. 2-322 Proposition de résolution en vue d'empêcher et de contrer l'accession de l'extrême droite au gouvernement fédéral de la République d'Autriche, membre de l'Union européenne 2/2/2000
S. 2-323 Proposition de résolution visant à suspendre la coopération policière entre la Belgique et l'Autriche 2/2/2000
S. 2-351 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité 23/2/2000
S. 2-352 Proposition de loi relative à 10 jours de congé pour convenance personnelle pour les femmes enceintes 23/2/2000
S. 2-353 Proposition de loi modifiant les articles 39 et 43, § 1er, la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la maternité 23/2/2000
S. 2-394 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite 31/3/2000
S. 2-400 Proposition de résolution relative au jugement par contumace du général Pinochet 6/4/2000
S. 2-407 Proposition de résolution concernant la mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) 10/4/2000
S. 2-408 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'exploitation et le commerce légaux et illégaux de richesses naturelles dans la région des Grands Lacs au vu de la situation conflictuelle actuelle et de l'implication de la Belgique 10/4/2000
S. 2-426 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la gratuité de la communication du dossier à certaines parties civiles 5/5/2000
S. 2-457 Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à assurer la régulation du marché mondial des capitaux 31/5/2000
S. 2-484 Proposition de résolution sur la politique en matière de réfugiés 21/6/2000
S. 2-532 Proposition de loi organisant les services de sécurité civile 14/7/2000
S. 2-536 Proposition de résolution relative à l'adoption d'un moratoire pour la transposition de la directive 98/44/CE du Parlement européen relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques 20/7/2000
S. 2-545 Proposition de loi visant à attribuer une allocation de rentrée scolaire 6/9/2000
S. 2-568 Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile 9/11/2000
S. 2-569 Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume 9/11/2000
S. 2-581 Proposition de résolution concernant la suppression de l'exigence de produire les résultats d'un test de dépistage du sida pour l'obtention d'un visa belge, d'un permis de travail ou d'un permis de séjour 24/11/2000
S. 2-611 Proposition de résolution relative au code de conduite déontologique à adopter par le gouvernement en matière de politique étrangère 22/12/2000
S. 2-624 Proposition de résolution sur l'Afghanistan 25/1/2001
S. 2-631 Proposition de résolution sur le Tibet 22/1/2001
S. 2-648 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 8/2/2001
S. 2-689 Proposition de résolution relative à l'opportunité d'une défédéralisation de la coopération au développement 16/3/2001
S. 2-715 Proposition de résolution relative à un agenda éthique en "quatorze points" à l'attention du président des États-Unis 30/3/2001
S. 2-819 Proposition de loi relative à la sicav du tiers monde 29/6/2001
S. 2-846 Proposition de loi relative au marquage et à l'enregistrement obligatoires des armes légères et de petit calibre, munitions et explosifs. 9/7/2001
S. 2-901 Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification des statuts de la Cour pénale internationale par les États membres de l'Union européenne, ainsi que par les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne 18/9/2001
S. 2-954 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans 21/11/2001
S. 2-972 Révision de l'article 28 de la Constitution 29/11/2001
S. 2-1043 Proposition de résolution relative à l'avancement du programme spatial européen Galileo 6/2/2002
S. 2-1053 Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 18/2/2002
S. 2-1085 Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables 22/3/2002
S. 2-1139 Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C et l'établissement d'un plan fédéral de lutte contre l'hépatite C 3/5/2002
S. 2-1141 Proposition de résolution relative à la revalorisation des indemnités d'invalidité 6/5/2002
S. 2-1168 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire 24/5/2002
S. 2-1169 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié 24/5/2002
S. 2-1229 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi 2/7/2002
S. 2-1237 Proposition de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 8/7/2002
S. 2-1255 Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 18/7/2002
S. 2-1300 Proposition de résolution relative à l'amélioration de la procédure en vue de l'obtention d'une intervention dans l'achat d'une chaise roulante 10/10/2002
S. 2-1333 Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire 26/10/2002
S. 2-1349 Proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme 12/11/2002
S. 2-1398 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer 17/12/2002
S. 2-1419 Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs 10/1/2003
S. 2-1456 Résolution relative à l'arrêt de l'escalade en matière d'armement entre la Chine et Taiwan et au retrait des armements déployés de part et d'autre du Détroit de Taiwan 6/2/2003
S. 2-1492 Proposition de résolution relative à la saisine de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de sa compétence commis en République démocratique du Congo 19/2/2003
S. 2-1503 Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus 26/2/2003
S. 2-1528 Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation 13/3/2003
S. 2-1574 Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en vue d'y intégrer de nouvelles lignes de force 31/3/2003
S. 2-1575 Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante 31/3/2003
S. 2-1601 Proposition de résolution relative au remboursement intégral des moyens contraceptifs aux jeunes femmes de moins de 25 ans 9/4/2003
S. 2-1625 Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration 9/4/2003
S. 2-1626 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides 9/4/2003

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