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Législature 2007-2010 Législature 2003-2007 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 2-687 | Proposition de résolution relative au renforcement du rôle de prévention des conflits en matière de politique étrangère et de sécurité commune européenne | 14/3/2001 |
| S. 2-738 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code pénal, en ce qui concerne le droit des parties de consulter le dossier répressif au stade de la phase préparatoire au procès pénal et de demander l'accomplissement d'un acte d'information | 4/5/2001 |
| S. 2-739 | Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant | 8/5/2001 |
| S. 2-807 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un code de conduite déontologique et éthique à adopter par le gouvernement belge en matière de politique étrangère et de commerce des armes | 29/6/2001 |
| S. 2-823 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 4/7/2001 |
| S. 2-846 | Proposition de loi relative au marquage et à l'enregistrement obligatoires des armes légères et de petit calibre, munitions et explosifs. | 9/7/2001 |
| S. 2-901 | Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification des statuts de la Cour pénale internationale par les États membres de l'Union européenne, ainsi que par les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne | 18/9/2001 |
| S. 2-1053 | Proposition de résolution relative à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme | 18/2/2002 |
| S. 2-1066 | Proposition de loi relative au financement des membres de la famille royale | 1/3/2002 |
| S. 2-1090 | Proposition de loi modifiant l'article 272 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réduire le droit d'expédition pour copie de documents | 27/3/2002 |
| S. 2-1093 | Proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir les responsabilités et de faire toute la lumière sur l'assassinat de Julien Lahaut, député et président du Parti communiste de Belgique, le 18 août 1950 à Seraing par des inconnus | 15/4/2002 |
| S. 2-1153 | Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice | 15/5/2002 |
| S. 2-1158 | Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 21/5/2002 |
| S. 2-1174 | Proposition de résolution sur le patrimoine culturel de Famagouste | 30/5/2002 |
| S. 2-1237 | Proposition de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire | 8/7/2002 |
| S. 2-1255 | Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire | 18/7/2002 |
| S. 2-1256 | Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire | 18/7/2002 |
| S. 2-1265 | Proposition de résolution visant à lever la suspension de la prime de retour pour les Slovaques | 12/8/2002 |
| S. 2-1362 | Proposition de résolution sur le Moyen-Orient | 21/11/2002 |
| S. 2-1384 | Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code d'instruction criminelle en vue de permettre la désignation de plusieurs juges d'instruction dans un même dossier | 6/12/2002 |
| S. 2-1491 | Proposition de loi modifiant les articles 768 et 1107 du Code judiciaire et insérant un article 29bis dans le Code d'instruction criminelle | 19/2/2003 |
| S. 2-1525 | Proposition de résoltuion relative à la problématique des accords bilatéraux limitant la compétence de la Cour pénale internationale | 11/3/2003 |
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