Propositions de Patrik Vankrunkelsven (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007
Législature 1999-2003

93 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-48 Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière 12/7/2007
S. 4-49 Proposition de loi visant à insérer un nouvel article 11 dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes 12/7/2007
S. 4-50 Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 12/7/2007
S. 4-51 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale 12/7/2007
S. 4-52 Proposition de loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 12/7/2007
S. 4-53 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil 12/7/2007
S. 4-159 Proposition de résolution relative à la promotion et à l'extension des programmes "vacances-travail" à l'étranger pour les jeunes 23/8/2007
S. 4-184 Proposition de loi réglant l'examen post-mortem 19/9/2007
S. 4-185 Proposition de loi instaurant diverses dispositions en vue de lutter contre le dopage 19/9/2007
S. 4-193 Proposition de loi réglementant la maternité de substitution 24/9/2007
S. 4-194 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 12/10/2007
S. 4-195 Proposition de loi instaurant une indemnité de mobilité 24/9/2007
S. 4-242 Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale 3/10/2007
S. 4-339 Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne le devoir d'information des fournisseurs de services sms 25/10/2007
S. 4-387 Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales 12/11/2007
S. 4-394 Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire 13/11/2007
S. 4-395 Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient 13/11/2007
S. 4-412 Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, en ce qui concerne l'obligation de publication relative à l'affectation des fonds d'organisations faisant appel à des dons 22/11/2007
S. 4-434 Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos 3/12/2007
S. 4-435 Projet de loi modifiant l'article 37 du Code rural 3/12/2007
S. 4-438 Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de cellules et tissus humains destinés à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique et modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 5/12/2007
S. 4-524 Proposition de résolution relative à l'implémentation et à l'encadrement normatif du traitement spécialisé pluridisciplinaire de la tumeur cérébrale 24/1/2008
S. 4-528 Proposition de résolution relative au dépistage et à la vaccination systématiques en vue de prévenir le cancer du col de l'utérus 25/1/2008
S. 4-530 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse 28/1/2008
S. 4-546 Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde 31/1/2008
S. 4-550 Proposition de loi créant un Ordre des médecins 1/2/2008
S. 4-551 Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens 1/2/2008
S. 4-562 Proposition de loi réglant l'examen post-mortem médico-légal 13/2/2008
S. 4-589 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation 28/2/2008
S. 4-590 Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger 28/2/2008
S. 4-591 Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil 28/2/2008
S. 4-607 Proposition de résolution visant à organiser une campagne de sensibilisation afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse 4/3/2008
S. 4-625 Proposition de résolution visant à permettre aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de pouvoir prolonger leur repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né 10/3/2008
S. 4-626 Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né 10/3/2008
S. 4-639 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation 13/3/2008
S. 4-648 Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au médecin ou au patient de déterminer eux-mêmes la valeur de l'INR 17/3/2008
S. 4-697 Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments 15/4/2008
S. 4-761 Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens 20/5/2008
S. 4-764 Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire 22/5/2008
S. 4-777 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) 22/5/2008
S. 4-784 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et introduisant la notion d'assistance à l'auto-euthanasie 26/5/2008
S. 4-785 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 26/5/2008
S. 4-794 Proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir les responsabilités et de faire toute la lumière sur l'assassinat par des inconnus de Julien Lahaut, député et président du Parti communiste de Belgique, le 18 août 1950 à Seraing 3/6/2008
S. 4-807 Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 13/6/2008
S. 4-814 Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants 19/6/2008
S. 4-825 Projet de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique 24/6/2008
S. 4-829 Proposition de résolution sur le rôle des universités et des hautes écoles en tant qu'acteurs et que partenaires de la coopération belge au développement 26/6/2008
S. 4-852 Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro 2/7/2008
S. 4-873 Proposition de résolution relative au remboursement du stérilet hormonal 14/7/2008
S. 4-919 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'auto-euthanasie assistée 16/9/2008
S. 4-920 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mineurs, l'article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 16/9/2008
S. 4-921 Proposition de loi modifiant les articles 3 et 14 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation du médecin traitant opposé à l'euthanasie de renvoyer le patient à un confrère 16/9/2008
S. 4-922 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée 16/9/2008
S. 4-961 Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris 14/10/2008
S. 4-970 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux farines, en vue de les enrichir en acide folique 17/10/2008
S. 4-971 Proposition de loi visant à limiter le volume sonore des baladeurs 17/10/2008
S. 4-974 Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concept général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" 20/10/2008
S. 4-983 Proposition de loi visant à compléter l'article 26 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie 23/10/2008
S. 4-991 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles 5/11/2008
S. 4-993 Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 5/11/2008
S. 4-1017 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d'améliorer le système du don d'organes 20/11/2008
S. 4-1026 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret 26/11/2008
S. 4-1045 Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours 4/12/2008
S. 4-1049 Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 9/12/2008
S. 4-1053 Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité 10/12/2008
S. 4-1091 Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle 8/1/2009
S. 4-1107 Proposition de loi complétant l'article 18 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le principe dit de fermeture éclair 12/1/2009
S. 4-1110 Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients 13/1/2009
S. 4-1111 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération, de désarmement nucléaire et de systèmes antibalistiques (missile defence) 13/1/2009
S. 4-1138 Proposition de loi relative à l'accouchement discret 21/1/2009
S. 4-1154 Proposition de résolution instaurant une publication annuelle sur Internet de tableaux de bord des infections nosocomiales dans les hôpitaux et maisons de repos et de soins 29/1/2009
S. 4-1176 Proposition de résolution instaurant un système de remboursement de l'acte et de la technique de mesure de la réserve fractionnelle de flux coronaire 12/2/2009
S. 4-1177 Proposition de résolution concernant la lutte contre la fraude sociale à la carte d'identité sociale 12/2/2009
S. 4-1228 Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires 17/3/2009
S. 4-1231 Proposition de loi visant à mettre la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime en conformité avec le principe de l'abolition de la peine de mort 17/3/2009
S. 4-1232 Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière 17/3/2009
S. 4-1259 Proposition de résolution relative aux effets négatifs sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique des récentes déclarations du Pape 31/3/2009
S. 4-1273 Proposition de loi modifiant l'article 35bis, § 5, du Code rural 2/4/2009
S. 4-1276 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme 2/4/2009
S. 4-1288 Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique 22/4/2009
S. 4-1319 Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise 7/5/2009
S. 4-1320 Proposition de loi insérant un article 171/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en oeuvre une politique de rémunération durable et modérée pour les dirigeants des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques 7/5/2009
S. 4-1330 Proposition de résolution visant à renforcer la position et les droits de la femme en Afghanistan 14/5/2009
S. 4-1339 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 25/5/2009
S. 4-1348 Proposition de loi interdisant la consommation de tabac dans un véhicule lorsqu'il y a présence de mineurs de moins de 16 ans, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif 29/5/2009
S. 4-1358 Proposition de résolution relative à l'impact, sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique, des propos tenus par le Pape le 17 mars 2009 12/6/2009
S. 4-1376 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1377 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1473 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'examen d'office du droit à la pension de survie ou à la pension de conjoint divorcé 27/10/2009
S. 4-1474 Proposition de résolution concernant le lien entre certains additifs alimentaires et des troubles du comportement chez l'enfant 27/10/2009
S. 4-1541 Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste 10/12/2009
S. 4-1546 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un financement structurel durable pour les centres de jour de soins palliatifs 15/12/2009
S. 4-1615 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine 23/12/2009

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