Propositions de Patrik Vankrunkelsven (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010
Législature 1999-2003

53 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-220 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 2/10/2003
S. 3-289 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil 23/10/2003
S. 3-334 Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants 14/11/2003
S. 3-335 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de supprimer le coefficient de réduction en cas de retraite anticipée 14/11/2003
S. 3-336 Projet de loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs 14/11/2003
S. 3-358 Proposition de loi modifiant l'article 216 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 20/11/2003
S. 3-359 Proposition de loi modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie et d'une indemnité pour cause de maladie ou d'invalidité 20/11/2003
S. 3-360 Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants 20/11/2003
S. 3-361 Proposition de loi supprimant l'interdiction de cumul entre une pension et un revenu du travail pour les personnes âgées de plus de 65 ans et entre une pension de survie et un revenu du travail pour les bénéficiaires ayant des enfants à charge 20/11/2003
S. 3-373 Projet de loi créant un Ordre des médecins 3/12/2003
S. 3-449 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle 13/1/2004
S. 3-471 Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos 22/1/2004
S. 3-499 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la perception obligatoire de l'intervention personnelle pour les soins infirmiers à domicile et en kinésithérapie 5/2/2004
S. 3-510 Proposition de loi modifiant l'article 211 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 10/2/2004
S. 3-675 Projet de loi créant un Ordre des pharmaciens 10/5/2004
S. 3-677 Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1962 autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord 11/5/2004
S. 3-696 Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire 14/5/2004
S. 3-697 Projet de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir des incidents impliquant des chiens 14/5/2004
S. 3-724 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'augmenter les revenus des invalides par l'adaptation de la limite de revenus pour les personnes à charge 28/5/2004
S. 3-762 Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes 17/6/2004
S. 3-791 Projet de loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes 1/7/2004
S. 3-825 Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003
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Révision de l'article 68, § 2, de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de vote
16/7/2004
S. 3-826 Proposition de loi abrogeant les articles du Code électoral relatifs à la sanction de l'obligation de vote 16/7/2004
S. 3-830 Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote 16/7/2004
S. 3-841 Proposition de loi visant à instituer une commission de ruling social chargée de prendre des décisions préalables concernant le statut des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants 13/9/2004
S. 3-855 Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière 7/10/2004
S. 3-872 Projet de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public 20/10/2004
S. 3-916 Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux 18/11/2004
S. 3-980 Proposition de modification des articles 55 et 56 du règlement du Sénat 11/1/2005
S. 3-984 Projet de loi abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 13/1/2005
S. 3-985 Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire 13/1/2005
S. 3-1002 Proposition de loi visant à insérer un nouvel article 11 dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes 26/1/2005
S. 3-1018 Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'utilisation d'un défibrillateur automatique dans le cadre d'une réanimation 7/2/2005
S. 3-1058 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales 25/2/2005
S. 3-1065 Proposition de résolution sur le régime en Iran et l'opposition à celui-ci 28/2/2005
S. 3-1067 Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée 2/3/2005
S. 3-1079 Proposition de loi réglant l'examen post-mortem 8/3/2005
S. 3-1181 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale 4/5/2005
S. 3-1230 Proposition de loi réglementant la maternité de substitution 7/6/2005
S. 3-1244 Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales 14/6/2005
S. 3-1440 Projet de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes 23/11/2005
S. 3-1519 Projet de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé 17/1/2006
S. 3-1521 Proposition de loi abrogeant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 23/1/2006
S. 3-1606 Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public 9/3/2006
S. 3-1642 Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux 29/3/2006
S. 3-1682 Proposition de résolution relative à l'accessibilité de l'hadronthérapie aux patients belges atteints du cancer 11/10/2006
S. 3-1738 Proposition de résolution sur les objectifs de la Conférence chargée de revoir le programme d'action des Nations unies destinée à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre 1/3/2006
S. 3-1778 Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions 29/6/2006
S. 3-1842 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établisant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 25/9/2006
S. 3-1875 Proposition de résolution relative à la promotion et à l'extension des programmes "vacances-travail" à l'étranger pour les jeunes 24/10/2006
S. 3-1992 Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, en ce qui concerne l'anonymat du don d'organe 12/12/2006
S. 3-1995 Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 13/12/2006
S. 3-2382 Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique 30/3/2007

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