Propositions de Patrik Vankrunkelsven (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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25 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-14 Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme 14/7/1999
S. 2-27 Proposition de résolution relative à la dénucléarisation de la Belgique 25/8/1999
S. 2-107 Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse 14/10/1999
S. 2-108 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes laser antipersonnel et antisenseurs comme armes aveuglantes ou dispositifs de même nature 14/10/1999
S. 2-130 Proposition de résolution sur la violation des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar) 27/10/1999
S. 2-134 Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle 28/10/1999
S. 2-168 Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'interdiction, pour les parents et alliés, de siéger dans un même conseil communal 18/11/1999
S. 2-210 Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 30/11/1999
S. 2-311 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions 25/1/2000
S. 2-474 Proposition de loi relative aux droits du patient 15/6/2000
S. 2-484 Proposition de résolution sur la politique en matière de réfugiés 21/6/2000
S. 2-507 Proposition de résolution relative à la question israélo-palestinienne 6/7/2000
S. 2-584 Proposition de résolution relative à la révision des traités internationaux en matière de drogue 29/11/2000
S. 2-585 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 30/11/2000
S. 2-648 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 8/2/2001
S. 2-716 Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons et les cellules reproductrices 6/4/2001
S. 2-740 Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale 9/5/2001
S. 2-907 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur la présence d'organisations terroristes sur le territoire belge et leurs relations avec le crime organisé 19/9/2001
S. 2-1120 Proposition de loi instaurant un fonds fédéral de surveillance routière et modifiant l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1999 25/4/2002
S. 2-1300 Proposition de résolution relative à l'amélioration de la procédure en vue de l'obtention d'une intervention dans l'achat d'une chaise roulante 10/10/2002
S. 2-1302 Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, en vue d'améliorer la capacité financière des isolés et des familles monoparentales 11/10/2002
S. 2-1334 Proposition de loi modifiant les articles 34 et 35 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue du remboursement des frais liés à la procréation médicalement assistée 4/11/2002
S. 2-1358 Proposition de loi modifiant les dispositions du Code de la route relatives à la vitesse maximale autorisée 18/11/2002
S. 2-1503 Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus 26/2/2003
S. 2-1622 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 9/4/2003

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