Propositions de Gerda Van Steenberge (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

8 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-39 Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle 7/9/1999
S. 2-90 Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal relatifs à la notion de légitime défense 30/9/1999
S. 2-375 Proposition de loi mettant fin à la discrimination fiscale dont font l'objet les couples mariés 17/3/2000
S. 2-632 Proposition de résolution relative au statut social du parent travaillant à domicile 22/1/2001
S. 2-633 Proposition de loi modifiant la législation en matière de sécurité sociale en vue d'octroyer un statut social et une allocation d'éducation au parent travaillant à domicile 22/1/2001
S. 2-1096 Proposition de loi modifiant le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle et portant le texte néerlandais dudit décret 17/4/2002
S. 2-1097 Proposition de loi modifiant le décret du 16 juin 1808 concernant le mariage des militaires en activité de service 17/4/2002
S. 2-1098 Proposition de loi modifiant le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches et portant le texte néerlandais dudit décret 17/4/2002