Propositions de Vincent Van Quickenborne (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

53 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-138 Proposition de modification de l'article 23-8 du Règlement du Sénat 28/10/1999
S. 2-179 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 24/11/1999
S. 2-180 Proposition de loi modifiant les articles 17 et 106 de la nouvelle loi communale 24/11/1999
S. 2-181 Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 24/11/1999
S. 2-182 Proposition de loi modifiant la procédure d'élection et de nomination du bourgmestre 24/11/1999
S. 2-183 Proposition de loi tendant à revaloriser la fonction de président du conseil communal 24/11/1999
S. 2-184 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et instaurant le vote panaché 24/11/1999
S. 2-185 Proposition de loi réglementant l'implantation d'établissements pratiquant le commerce du sexe 24/11/1999
S. 2-186 Proposition de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes 24/11/1999
S. 2-187 Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l'obligation de fournir des aliments 24/11/1999
S. 2-188 Proposition de résolution relative aux droits de l'homme des minorités ethniques et religieuses en Inde ainsi qu'au droit à une certaine forme d'autonomie 29/11/1999
S. 2-189 Proposition de résolution relative au soutien aux peuples indigènes en général et aux tribus Dineh et Hopi en particulier 24/11/1999
S. 2-190 Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral 24/11/1999
S. 2-191 Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire 24/11/1999
S. 2-192 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand 24/11/1999
S. 2-193 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand 24/11/1999
S. 2-194 Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste 24/11/1999
S. 2-195 Proposition de loi portant l'élection directe du bourgmestre 24/11/1999
S. 2-196 Proposition de loi modifiant les articles 335 et 358 du Code civil en ce qui concerne le nom de l'enfant 24/11/1999
S. 2-197 Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 233bis, relatif aux causes de divorce 24/11/1999
S. 2-201 Proposition de loi modifiant les articles 1er et 65 de la loi électorale communale 25/11/1999
S. 2-208 Proposition de loi modifiant la législation relative aux jours fériés 29/11/1999
S. 2-210 Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 30/11/1999
S. 2-331 Proposition de résolution visant à préserver le site péruvien de Machu Picchu d'une exploitation commerciale et touristique extrême 8/2/2000
S. 2-349 Proposition de loi modifiant l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 21/2/2000
S. 2-383 Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 22/3/2000
S. 2-410 Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance 20/4/2000
S. 2-500 Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'évaluation des prérogatives royales 22/6/2000
S. 2-581 Proposition de résolution concernant la suppression de l'exigence de produire les résultats d'un test de dépistage du sida pour l'obtention d'un visa belge, d'un permis de travail ou d'un permis de séjour 24/11/2000
S. 2-584 Proposition de résolution relative à la révision des traités internationaux en matière de drogue 29/11/2000
S. 2-585 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 30/11/2000
S. 2-714 Projet de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse 25/4/2001
S. 2-785 Proposition modifiant l'article 70 du règlement du Sénat 15/6/2001
S. 2-1008 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution 15/1/2002
S. 2-1009 Proposition de loi abrogeant diverses dispositions concernant la noblesse 15/1/2002
S. 2-1010 Proposition de résolution relative à la suppression du Conseil de noblesse et de la Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires 15/1/2002
S. 2-1066 Proposition de loi relative au financement des membres de la famille royale 1/3/2002
S. 2-1093 Proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'établir les responsabilités et de faire toute la lumière sur l'assassinat de Julien Lahaut, député et président du Parti communiste de Belgique, le 18 août 1950 à Seraing par des inconnus 15/4/2002
S. 2-1120 Proposition de loi instaurant un fonds fédéral de surveillance routière et modifiant l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1999 25/4/2002
S. 2-1174 Proposition de résolution sur le patrimoine culturel de Famagouste 30/5/2002
S. 2-1255 Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 18/7/2002
S. 2-1256 Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire 18/7/2002
S. 2-1267 Proposition de résolution relative à la société de l'information et à la stimulation du commerce et de l'administration électroniques 27/8/2002
S. 2-1287 Proposition de loi relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé 30/9/2002
S. 2-1297 Proposition de loi modifiant les articles 25 et 40 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers 8/10/2002
S. 2-1302 Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques, en vue d'améliorer la capacité financière des isolés et des familles monoparentales 11/10/2002
S. 2-1337 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 7/11/2002
S. 2-1524 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce en vue d'autoriser des ouvertures dominicales de magasins 11/3/2003
S. 2-1546 Proposition de déclaration de révision de l'article 195, alinéas 2 à 5, de la Constitution 20/3/2003
S. 2-1576 Proposition de loi modifiant plusieurs dispositions en vue de l'instauration d'un statut des avocats stagiaires et des avocats collaborateurs 31/3/2003
S. 2-1603 Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code judiciaire en vue de réglementer la collaboration multidisciplinaire intégrée d'avocats et avec des avocats 9/4/2003
S. 2-1611 Proposition de loi abrogeant l'article 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de certaines formes de campagne électorale 9/4/2003
S. 2-1612 Proposition visant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 96bis relatif aux groupes d'intérêts 9/4/2003