Propositions de Jean-François Istasse (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2010-2014
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999

19 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-8 Rapport sur la participation d'une délégation du Sénat et de la Chambre à la Conférence des Organes spécialisés en Affaires communautaires - XXIX COSAC, Athènes, 5-6 mai 2003 10/6/2003
S. 3-11 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère 3/7/2003
S. 3-13 Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers 3/7/2003
S. 3-15 Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public 3/7/2003
S. 3-23 Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales 3/7/2003
S. 3-31 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger 8/7/2003
S. 3-32 Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques 8/7/2003
S. 3-33 Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau 8/7/2003
S. 3-74 Projet de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme 14/7/2003
S. 3-129 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 23/7/2003
S. 3-304 Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative 6/11/2003
S. 3-355 Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en vue d'en étendre le champ d'application aux communications non sollicitées 20/11/2003
S. 3-367 Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement 27/11/2003
S. 3-481 Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région 28/1/2004
S. 3-482 Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone 28/1/2004
S. 3-530 Proposition de résolution visant à encourager l'introduction de nouvelles formules d'accès à la large bande et qui tiennent compte de ses caractéristiques techniques particulières 2/3/2004
S. 3-639 Révision de l'article 67 de la Constitution 22/4/2004
S. 3-1495 Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 21/12/2005
S. 3-1496 Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 21/12/2005

Législature 2010-2014
Législature 1999-2003
Législature 1995-1999