Propositions de Dominique Jeanmoye (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 1-1243 Proposition de loi étendant la faculté d'attribution préférentielle dans les cas de décès et de divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens 27/1/1999