Propositions de Joris Van Hauthem (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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11 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-31 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 7/9/1999
S. 2-32 Proposition de loi modifiant l’article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment 7/9/1999
S. 2-33 Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques 7/9/1999
S. 2-34 Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique 7/9/1999
S. 2-40 Proposition de loi abrogeant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal 7/9/1999
S. 2-63 Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution 7/9/1999
S. 2-236 Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression 15/12/1999
S. 2-582 Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers 27/11/2000
S. 2-1046 Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression 7/2/2002
S. 2-1098 Proposition de loi modifiant le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches et portant le texte néerlandais dudit décret 17/4/2002
S. 2-1295 Proposition de loi spéciale modifiant les articles 71 et 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 8/10/2002

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