Propositions de Joris Van Hauthem (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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17 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-92 Proposition de loi relative à l'emploi des langues sur les cartes d'identité 30/8/1995
S. 1-96 Proposition de loi instaurant un jour férié payé le 11 juillet 7/9/1995
S. 1-106 Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression 21/9/1995
S. 1-169 Révision de l'article 66 de la Constitution
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Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-170 Révision de l'article 71 de la Constitution
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Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-171 Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région 23/11/1995
S. 1-404 Proposition de loi abrogeant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal 20/8/1996
S. 1-436 Proposition de loi complétant le Code civil en prévoyant la différence de sexe comme norme pour le mariage 9/10/1996
S. 1-449 Révision de l'article 151 de la Constitution 23/10/1996
S. 1-503 Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de régionaliser, en application de l'article 39 de la Constitution, la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie 17/12/1996
S. 1-764 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/10/1997
S. 1-765 Proposition de loi modifiant l’article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment 27/10/1997
S. 1-804 Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques 4/12/1997
S. 1-805 Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique 4/12/1997
S. 1-867 Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire 5/2/1998
S. 1-868 Proposition de résolution relative au versement des intérêts moratoires et des amendes aux régions 5/2/1998
S. 1-962 Proposition de résolution relative à la nomination de Melchior Wathelet à la Cour européenne de justice 28/4/1998

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