Propositions de Chris Vandenbroeke (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1995-1999

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Numéro Titre Date
S. 2-107 Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse 14/10/1999
S. 2-134 Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle 28/10/1999
S. 2-135 Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres 28/10/1999
S. 2-136 Proposition de résolution relative à l'organisation et à la gestion des archives 28/10/1999
S. 2-137 Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire 28/10/1999
S. 2-1305 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes des institutions 14/10/2002

Législature 1995-1999