Numéro |
Titre |
Date |
S. 2-107
|
Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse |
14/10/1999 |
S. 2-134
|
Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle |
28/10/1999 |
S. 2-135
|
Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres |
28/10/1999 |
S. 2-136
|
Proposition de résolution relative à l'organisation et à la gestion des archives |
28/10/1999 |
S. 2-137
|
Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire |
28/10/1999 |
5 résultats