Propositions de Chris Vandenbroeke (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

54 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-23 Proposition de loi effaçant les condamnations encourues pour certains délits en matière de sûreté extérieure de l'Etat 27/6/1995
S. 1-24 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge 27/6/1995
S. 1-25 Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 27/6/1995
S. 1-57 Proposition de loi accordant aux travailleurs salariés un congé extraordinaire en vue de veiller sur leur enfant malade 13/7/1995
S. 1-58 Proposition de loi abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle 13/7/1995
S. 1-59 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 13/7/1995
S. 1-60 Proposition de loi complétant le titre préliminaire du Code de procédure pénale 13/7/1995
S. 1-61 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle 13/7/1995
S. 1-62 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire 13/7/1995
S. 1-63 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions alimentaires 13/7/1995
S. 1-64 Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale 13/7/1995
S. 1-65 Proposition de loi modifiant les articles 17 et 106 de la nouvelle loi communale 13/7/1995
S. 1-66 Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-67 Proposition de loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-68 Proposition de loi modifiant l'article 47 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-69 Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique 13/7/1995
S. 1-70 Proposition de loi insérant la demande de séjour exceptionnel sur le territoire dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 13/7/1995
S. 1-71 Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 13/7/1995
S. 1-72 Proposition de loi sanctionnant les trangsfuges parlementaires 13/7/1995
S. 1-73 Proposition de résolution relative à la représentation de la Belgique et de ses Etats fédérés au sein de l'Union européenne 13/7/1995
S. 1-74 Proposition de loi modifiant la procédure d'élection et de nomination du bourgmestre 13/7/1995
S. 1-75 Proposition de loi tendant à revaloriser la fonction de président du conseil communal 13/7/1995
S. 1-76 Proposition de loi attribuant toutes les compétences provinciales aux organes de la Communauté germanophone et organisant la représentation de la région de langue allemande au sein des Chambres législatives 13/7/1995
S. 1-77 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et instaurant le vote panaché 13/7/1995
S. 1-78 Proposition de loi insérant un article 59bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-79 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-80 Proposition de loi réglementant la situation juridique, et en particulier le statut pécunière et les indemnités des bourgmestres, échevins et conseillers communaux 13/7/1995
S. 1-81 Proposition de loi réglementant l'implantation d'établissements pratiquant le commerce du sexe 13/7/1995
S. 1-98 Proposition de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes 18/9/1995
S. 1-112 Proposition de loi modifiant les articles 335 et 358 du Code civil en ce qui concerne les effets de la filiation et de l'adoption 26/9/1995
S. 1-128 Proposition de loi modifiant les articles 1er et 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence 17/10/1995
S. 1-149 Proposition de loi établissant un prix fixe pour les livres 7/11/1995
S. 1-155 Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne le stockage et la destruction des mines antipersonnel et des pièges ou des dispositifs de même nature 9/11/1995
S. 1-169 Révision de l'article 66 de la Constitution
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Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-170 Révision de l'article 71 de la Constitution
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Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-171 Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région 23/11/1995
S. 1-198 Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l'obligation de fournir des aliments 7/12/1995
S. 1-274 Proposition de résolution relative à l'organisation et à la gestion des archives 29/2/1996
S. 1-303 Proposition de loi insérant, dans le Code civil, un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse 22/3/1996
S. 1-397 Proposition de loi adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics 24/7/1996
S. 1-450 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats 24/10/1996
S. 1-452 Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie 24/10/1996
S. 1-453 Révision de l'article 165 de la Constitution 24/10/1996
S. 1-454 Révision de l'article 166, §1er, de la Constitution 24/10/1996
S. 1-455 Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 24/10/1996
S. 1-465 Révision de l'article 151 de la Constitution 12/11/1996
S. 1-867 Proposition de résolution relative à l'obligation de l'administration fiscale de fournir les informations fiscales requises dans le cadre de la procédure d'octroi d'une allocation d'études en faveur des étudiants de l'enseignement secondaire 5/2/1998
S. 1-868 Proposition de résolution relative au versement des intérêts moratoires et des amendes aux régions 5/2/1998
S. 1-889 Proposition de loi instaurant un référendum sur le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes 17/2/1998
S. 1-902 Révision de l'article 8 de la Constitution 10/3/1998
S. 1-1104 Révision de l'article 120 de la Constitution 1/10/1998
S. 1-1190 Proposition de loi modifiant l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 10/12/1998
S. 1-1191 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions 10/12/1998
S. 1-1238 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 21/1/1999

Législature 1999-2003